Le blocage administratif des sites est abandonné par l'Assemblée nationale

28 juin 2013 à 15h22
0
L'article 18 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) proposait que les autorités administratives puissent bloquer un site dans certains cas précis. Un amendement proposé à l'Assemblée nationale et supprimant cet énoncé vient d'être adopté.

00FA000005153440-photo-laure-de-la-raudi-re.jpg
L'article 18 de la LCEN accordait à l'autorité administrative le pouvoir d'utiliser des mesures restrictives comme le blocage d'un site par exemple lorsque ce dernier pouvait porter atteinte ou risquait de manière sérieuse de nuire « au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs ».

Un texte dont la portée était suffisamment large, puisque le juge n'est ici pas consulté, pour pouvoir légitimer un blocage de nombreux portails présents en ligne. Malgré tout, les gouvernements successifs n'ont pas pu utiliser ce dispositif puisque le décret d'application servant à « mettre en route » cet article n'a jamais été publié.

Toutefois, Laure de La Raudière (UMP) a récemment proposé un amendement visant à supprimer cet article. « Dans un souci de simplification et d'allègement législatif, il est proposé de supprimer cet article », précise l'amendement. Celui-ci a été adopté ce jeudi à l'Assemblée nationale.

Si l'article 18 de la LCEN n'existe plus, la LOPPSI prévoit par contre ce type de blocage puisque l'article 4 autorise là encore une autorité administrative à notifier aux intermédiaires le blocage de sites contenant des images pornographiques de mineurs. Ce blocage peut alors être décidé sans aucune décision de la justice en ce sens.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
0 réponses
0 utilisateurs
Suivre la discussion

Les actualités récentes les plus commentées

Sommée de cesser de diffuser les chaines d'Altice, Free opérerait la coupure dès vendredi
Les poids-lourds électriques eCascadia de Daimler prêts à prendre la route
Des scientifiques ont découvert le plus grand trou noir jamais observé à ce jour
La Chine ouvre la plus grande station-service d'hydrogène au monde
Salto, la réponse des chaînes TV françaises à Molotov et Netflix sera lancée début 2020
Déjà plus de 45 000 précommandes pour la Mini Cooper SE électrique
Un faux câble de charge iPhone permet de pirater le PC ou le Mac qui s'y connecte
La PS5 et la Scarlett pourraient offrir des graphismes photoréalistes selon le boss de Take-Two
Piratées, les enceintes connectées pourraient être une menace pour leurs utilisateurs
L'Audi e-tron devient la voiture électrique la plus sûre du monde

Notre charte communautaire

1. Participez aux discussions

Nous encourageons chacun à exprimer ses idées sur les sujets qui l'intéressent, et à faire profiter l'ensemble de la communauté de son expertise sur un sujet particulier.

2. Partagez vos connaissances

Que vous soyez expert ou amateur passionné, partagez vos connaissances aux autres membres de la communauté pour enrichir le niveau d'expertise des articles.

3. Échangez vos idées

Donnez votre opinion en étayant votre propos et soyez ouverts aux idées des autres membres de la communauté, même si elles sont radicalement différentes des vôtres.

4. Faites preuve de tolérance

Qu'il s'agisse de rédacteurs professionnels ou amateurs, de lecteurs experts ou passionnés, vous devez faire preuve de tolérance et vous placer dans une démarche d'entraide.

5. Restez courtois

Particulièrement lorsque vous exprimez votre désaccord, critiquez les idées, pas les personnes. Évitez à tout prix les insultes, les attaques et autres jugements sur la forme des messages.

6. Publiez des messages utiles

Chaque participation a vocation à enrichir la discussion, aussi les partages d'humeurs personnelles ne doivent pas venir gêner le fil des échanges.

7. Soignez votre écriture

Utilisez la ponctuation, prohibez le langage SMS et les majuscules, relisez-vous afin de corriger un peu les fautes de frappe et de français : trop de fautes n’engagent ni à lire le message, ni à répondre à une question.

8. Respectez le cadre légal

Ne publiez pas de contenus irrespectueux, racistes, homophobes, obscènes ou faisant l'apologie de courants radicaux, qu'ils soient politiques ou religieux. N'utilisez pas plusieurs comptes utilisateurs.

9. Ne faites pas de promotion

Ne profitez pas d'une discussion pour faire la publicité d'un produit, d'un service ou même de votre site web personnel.

10. Ne plagiez pas

Exprimez uniquement vos opinions ou partagez des idées en citant vos sources.

scroll top