Statut d'opérateur : Skype serait visé par une enquête préliminaire en France

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Le 11 mars 2014
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Bien qu'il fournisse un moyen de communiquer par la voix, les autorités rappellent à Skype qu'il n'est pas enregistré en tant qu'opérateur de téléphonie. Une enquête préliminaire aurait donc été ouverte à l'encontre du service de VoIP, désormais propriété de Microsoft.

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Depuis 2007, l'Arcep demande à Skype qu'il soit déclaré en tant qu'opérateur de téléphonie en France. Pour l'autorité, le fait que la plateforme propose d'appeler des numéros de téléphonie, fixes ou mobiles via un ordinateur ou un smartphone est une condition permettant de la faire entrer dans cette catégorie.

Selon L'Express, les critiques des autorités à l'égard de Skype auraient porté leurs fruits puisqu'une enquête préliminaire serait ouverte sur le sujet. La brigade de répression de la délinquance aux personnes se serait alors saisie de ce dossier.

Skype risque une amende, s'il est reconnu comme étant un opérateur de téléphonie. Il devra également se plier à d'importantes obligations comme le fait d'autoriser les appels d'urgence, financer le service universel ou encore permettre les écoutes téléphoniques.

Pour rappel, l'Arcep déclarait l'an dernier à ce sujet que « ne pas déclarer comme opérateur représente en France un délit et Skype ne s'est toujours pas plié à ses obligations. Mais malgré nos multiples démarches, il ne respecte pas la loi. Mais il faut comprendre que nous nous intéressons de plus en plus aux intermédiaires qui peuvent être déclarés comme des opérateurs officiels ».

Si la justice poursuit ses travaux à l'encontre de Skype, d'autres services comme Viber ou Tango pourraient donc devoir également répondre à ce type d'obligations.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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