Apple va se pourvoir en cassation pour (encore) faire baisser le montant de l'amende infligée par la France

07 octobre 2022 à 10h45
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logo-apple-NY.JPG © Alexandre Boero pour Clubic
© Alexandre Boero pour Clubic

Condamné en 2020 à une amende de 1,1 milliard d'euros par l'Autorité de la concurrence, le géant Apple est parvenu à obtenir un sacré rabais auprès de la cour d'appel de Paris. Mais la gourmandise, ça ne se contrôle pas.

En partant du principe que celui qui ne tente rien n'a rien, Apple a annoncé, jeudi, son intention de se pourvoir en cassation à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui vient de faire tomber son amende historique reçue en France de 1,1 milliard d'euros à 372 millions d'euros. Pour la firme de Cupertino, c'est encore trop.

La cour d'appel confirme bien deux des trois griefs reprochés à Apple

Le 16 mars 2020, Apple avait reçu sa plus grosse amende en France, infligée par l'Autorité de la concurrence pour des abus à l'encontre de ses détaillants en France. D'un montant de 1,1 milliard d'euros, celle-ci fut immédiatement contestée par la marque à la pomme, qui avait interjeté appel.

Et ce jeudi 6 octobre, la cour d'appel de Paris a bien confirmé une partie des griefs, tout en abaissant la facture pour Apple, la cour faisant tomber celle-ci à 371,6 millions d'euros très précisément.

Dans le détail, la cour d'appel a confirmé qu'Apple a bien mis en place, de 2005 à 2013, une répartition des produits et de la clientèle avec deux grossistes (Tech Data et Ingram Micro), au sein même de son réseau de distribution. En d'autres termes : les trois parties avaient convenu de ne pas se faire concurrence, d'empêcher les distributeurs de faire jouer cette concurrence entre eux, bloquant quelque peu le marché de gros des produits de la marque.

La cour a aussi confirmé l'abus de dépendance économique causé par l'entreprise vis-à-vis de ses revendeurs indépendants sur une période allant de 2009 à 2013, réduisant au passage la période des faits reprochés.

Les conséquences potentielles d'un pourvoi en cassation

Un troisième grief a en revanche été retoqué par la cour d'appel de Paris. L'Autorité de la concurrence reprochait aussi à Apple de s'être livrée à une pratique de prix de vente imposés à ces revendeurs indépendants, de 2012 à 2017.

Apple n'accepte encore une fois pas les termes de l'arrêt d'appel, affirmant que « la décision concerne des pratiques qui remontent à plus de 10 ans, que même l'Autorité de la concurrence a reconnu comme n'étant plus en vigueur », ajoutant auprès de nos confrères de l'AFP que « cette annulation aurait dû être totale ».

En conséquence, Apple a annoncé se pourvoir en cassation, contestant le jugement d'appel. Une procédure qui n'a en théorie pas d'effet suspensif sur la décision attaquée et qui entraînera, au mieux pour Apple, la casse de l'arrêt d'appel et la possibilité de voir l'affaire à nouveau jugée sur le fond.

Source : Zone Bourse

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SplendoRage
A savoir que c’est à double tranchant … La cours de Cassation peut très bien donner raison à Apple en annulant un des 2 griefs encore valident mais rehausser l’amende … !<br /> Mais ça permet de faire durer la procédure histoire que cette amende ne puisse pas venir plomber les résultats financier de 2022 afin de respecter les prévisions et éviter une baisse de l’action …
MattS32
SplendoRage:<br /> La cours de Cassation peut très bien donner raison à Apple en annulant un des 2 griefs encore valident mais rehausser l’amende …<br /> Non. La cour de cassation ne peut pas modifier les différentes décisions du jugement, elle ne peut que les valider ou les annuler. Les sanctions ne peuvent donc pas être alourdies en cassation, ce n’est qu’en appel qu’elles peuvent l’être.<br /> SplendoRage:<br /> Mais ça permet de faire durer la procédure histoire que cette amende ne puisse pas venir plomber les résultats financier de 2022 afin de respecter les prévisions et éviter une baisse de l’action …<br /> Quand une entreprise est condamné en justice, sur le plan comptable elle doit normalement provisionner le montant de la condamnation l’année où la condamnation a eu lieu.<br /> Cette année, grâce au jugement en appel, elle peut déjà lever une partie de la provision.<br /> Après, de toute façon, ce sont des montants qui n’ont pas d’impact significatif sur le résultat d’Apple : quand tu frises les 100 milliards de bénéfice annuel, c’est pas 1 milliard de plus ou de moins qui vont sensiblement modifier ton résultat. Les prévisions de faites par la direction d’Apple ne sont de toute façon jamais à un milliard près, ils donnent toujours une fourchette de plusieurs milliards.
AlexLex14
MattS32:<br /> SplendoRage:<br /> La cours de Cassation peut très bien donner raison à Apple en annulant un des 2 griefs encore valident mais rehausser l’amende …<br /> Non. La cour de cassation ne peut pas modifier les différentes décisions du jugement, elle ne peut que les valider ou les annuler. Les sanctions ne peuvent donc pas être alourdies en cassation, ce n’est qu’en appel qu’elles peuvent l’être.<br /> Je confirme ce que dit Matt.<br /> Comme précisé dans l’article, il y a, dans l’immense majorité des cas, deux solutions :<br /> ==&gt; Soit le juge de cassation casse l’arrêt d’appel, et là l’affaire est rejugée (potentiellement par une autre cour d’appel). Alors oui, l’arrêt de cassation peut casser une partie de la décision seulement, mais l’affaire doit malgré tout être rejugée.<br /> ==&gt; Soit il confirme tout bonnement et simplement la décision d’appel (par un arrêt de rejet), et Apple n’aura plus d’autre recours (il existe une exception, mais que dans le cas où tu fournis de nouveaux éléments, ce qui ne pourra pas être le cas dans une telle affaire je pense)<br /> Voilà
SplendoRage
Hmmm je vois …. Mais du coup … Dans cette situation, la société provisionne le montant de l’amende, fait appel mais est ce que ce montant, d’un point comptable pour la société en question est considéré comme perte ? Ou est-ce que l’écriture est inscrite à la toute fin de la procédure judiciaire ?
Fistouille
Vraiment lamentable Apple, quel honte cette boite me dégoute chaque jour un qui passe un peu plus. Un particulier ferait cela il se ramasse le double et puis le triple, eux par contre c’est la fete du slip. Quel monde de merde, quant je voit ca je me dit que l’espère humaine est vraiment à éradiquer.
MattS32
SplendoRage:<br /> Dans cette situation, la société provisionne le montant de l’amende, fait appel mais est ce que ce montant, d’un point comptable pour la société en question est considéré comme perte ?<br /> D’un point de vue comptable, c’est une dette, ça affecte négativement le bénéfice l’année ou la dette est enregistrée (sous forme de charge exceptionnelle). Comme pour toutes les dépenses d’ailleurs, une facture fournisseur reçue en 2021 mais payée en 2022, c’est aussi du bénéfice 2021 qu’elle est déduite.<br /> Ensuite, si l’année suivante l’amende est réduite en appel, tu réduis la dette et la provision et ça affecte positivement ton bénéfice (sous forme de résultat exceptionnel).<br /> SplendoRage:<br /> Ou est-ce que l’écriture est inscrite à la toute fin de la procédure judiciaire ?<br /> Il y a plusieurs écritures. Au moment de la condamnation, tu as une écriture pour débiter le compte « amendes » et créditer le compte de provision. À la fin de tous les recours, quand tu finis par payer, tu as une écriture pour débiter le compte de provision et créditer le compte banque.<br /> Et éventuellement entre les deux des écritures pour ajuster les montants en fonction du résultat des différents recours.<br /> Fistouille:<br /> Un particulier ferait cela il se ramasse le double et puis le triple<br /> Ben non, il y a aussi des particuliers dont les condamnations diminuent en appel puis en cassation… Sinon personne ne ferait jamais appel hein…<br /> Apple est pour le coup un justiciable comme un autre, et a donc droit à toutes les voies de recours ouvertes à n’importe quel justiciable.
pecore
Le pourvois en cassation est une protection contre les éventuels vices de forme ou fautes de droit dans les procédures judiciaires et c’est un droit ouvert à tout le monde, pas juste aux riches entreprises.<br /> J’imagine que ton raisonnement est que comme c’est Apple et qu’ils ont les moyens de payer, ils ne devraient pas bénéficier des mêmes droits que les autres. Ben non, ça ne marche pas comme ça.
pecore
J’ajoute que la cours de cassation n’examine pas les griefs mais uniquement s’il y a des vices de forme ou si les règles de droits utilisées dans les condamnations l’ont été de manière incorrectes ou abusives. En gros, elle ne rejuge pas l’affaire de A à Z.
Araldwenn
Plus simplement : la cour de cassation ne juge pas sur le fond mais sur la forme.
Maspriborintorg
J’espère qu’après le recours d’Apple, le montant original de l’amande sera restauré!
Palou
Maspriborintorg:<br /> montant original de l’amande sera restauré!<br /> Le tarif de l’amande au kilo est de 11,25 euros chez Carrouf … à moins que tu veuilles parler de l’amende
MattS32
Maspriborintorg:<br /> J’espère qu’après le recours d’Apple, le montant original de l’amande sera restauré!<br /> Ce n’est pas possible. La cours de cassation ne peut que valider ou invalider (casser, d’où son nom) les différents points du jugement, sans y apporter aucune modification.
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