Facebook et données personnelles : l'Europe ne peut rien faire, aux Etats d'être vigilants

le 13 décembre 2011 à 13h14
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La Commission européenne a répondu à la question écrite de l'eurodéputée Françoise Castex, qui demandait à l'organisme de se pencher sur les pratiques de Facebook concernant le respect, par le réseau social, de la législation communautaire en termes de conservation des données. La Commission s'est jugée incompétente dans cette affaire, renvoyant la balle auprès des « CNIL locales ».

« La Commission européenne se défausse sur les Etats membres ! » résume sur son blog Françoise Castex. L'eurodéputée n'est de toute évidence pas satisfaite de la décision de la CE de se considérer incompétence « pour veiller au respect des règles par les responsables du traitement des données, pour enquêter en cas d'infraction, ni pour infliger des sanctions. »

Dans sa réponse rédigée à destination de l'eurodéputée par Vivian Reding, vice-présidente de la Commission, on apprend tout de même que l'organisme est « conscient des menaces que l'utilisation sans cesse croissante des services en ligne, et notamment des réseaux sociaux, fait peser sur la protection des données » et qu'il « sait aussi que les critères fixés par la directive 95/46/CE en vue du traitement licite des données à caractère personnel ne sont pas toujours respectés ». Pour autant, la Commission européenne n'estime pas qu'il est de sa compétence de veiller à ce que la directive soit respectée : « Sans préjudice des prérogatives dont jouit la Commission en tant que gardienne des traités, le contrôle et la mise en œuvre de la législation relative à la protection des données, y compris en ce qui concerne les réseaux sociaux et les autres services en ligne, relèvent de la compétence des autorités nationales, et notamment des autorités nationales de contrôle de la protection des données ».

En d'autres termes, c'est aux autorités compétentes locales, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France, d'être vigilantes et de veiller à une application des directives dans le pays concerné.

Malgré cela, la Commission européenne n'abandonne pas son projet de réviser la directive 95/46/CE. « La Commission envisage notamment la possibilité de modifier les dispositions existantes relatives aux sanctions et aux peines afin de responsabiliser davantage les responsables du traitement des données et de faire en sorte qu'ils respectent mieux les règles relatives à la protection des données » explique Viviane Reding. Parmi ses modifications se trouverait celle qui obligerait les sites proposant de la publicité ciblée à demander l'autorisation à leurs membres avant d'exploiter leurs données pour mettre ceci en œuvre. Dans tous les cas, la balle sera dans le camp des gardiens locaux de la vie privée quand il s'agira de faire appliquer ces modifications.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
Mots-clés : Facebook Facebook
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