Europe et Gouvernement s'affrontent sur le commissaire du gouvernement de l'Arcep

09 février 2011 à 12h26
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Malgré les remontrances de l'Union européenne et la position plus que mitigée de la principale intéressée, l'Arcep, le gouvernement maintient le cap. Il a rappelé que le commissaire du gouvernement disposerait d'un accès aux informations du régulateur. Pour ce faire, il a proposé un nouvel amendement à la loi.

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L'Union européenne a menacé la France d'engager une procédure dite « d'infraction » (non-conformité au droit européen) si elle ne faisait pas un pas en arrière. Elle menace de contraindre le gouvernement s'il décide de poursuivre dans sa volonté d'introduire un représentant du pouvoir au sein de l'autorité indépendante qu'est l'Arcep.

Pour rappel, les statuts du régulateur des Télécoms la définissent comme une autorité administrative indépendante, la faisant échapper par principe à toute tutelle étatique. Par contre, sur les 7 membres du collège, 3 d'entre eux sont désignés par le président de la République, les 4 autres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

L'introduction d'un nouveau membre, un « commissaire du gouvernement » est donc perçue comme une entaille profonde au principe d'indépendance de l'autorité. En ce sens, le dernier amendement en date proposé par le gouvernement sur l'article 13 précise que ce commissaire est tenu au secret professionnel : « Il ne saurait donc compromettre les secrets protégés par la loi, en particulier le secret en matière industrielle et commerciale » estime le gouvernement.

Une position plus dure que celle préconisée par le Sénat qui ne voyait dans le commissaire qu'un rôle de collaborateur-rapporteur auprès du pouvoir. Le texte des sénateurs proposait en effet qu'il ne puisse « avoir accès ni aux informations couvertes par le secret des affaires transmises à l'autorité dans le cadre de l'exercice de ses missions, ni aux dossiers relevant des procédures menées par l'autorité ».

Face à ce véritable casus belli, la France campe donc sur sa position, contraire à l'avis du Sénat. Les débats risquent donc d'être agités puisqu'un nouveau vote du Sénat est prévu ce jeudi 10 février...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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