Orange condamné pour retrait d'une option Internet sur un forfait mobile

22 février 2011 à 12h23
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L'opérateur Orange vient de se voir condamné à régler la somme de 64 250 euros à un abonné. La Cour d'appel de Rennes considère que la firme n'avait pas à supprimer sans l'accord de l'intéressé l'option Internet (Data) de son forfait mobile. Explications.

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La justice vient de décider, dans un arrêt daté du 17 février, que l'opérateur n'avait pas à décider unilatéralement de couper ce type d'accès à un de ses abonnés. Elle condamne donc Orange à payer 64 250 euros en plus d'une astreinte de 500 euros par jour au client concerné. De même, il devra lui réattribuer son numéro de portable initial.

Selon l'AFP, les faits remontent à 2003, date à laquelle un abonné de l'option « Orange sans limite » souhaitait changer de mobile. L'opérateur lui conseille alors de modifier son option à 6 euros par mois contre une option « Surf » d'un prix équivalent mais sans les mêmes avantages. Selon Orange, cette option « sans limite » ne pouvait être utilisée que sur un appareil d'ancienne génération...

La justice a estimé que rien n'empêchait Orange de continuer à fournir le même service avec un nouveau mobile. La cour considère donc que l'opérateur a rompu de manière unilatérale le contrat qui le liait à son abonné puisque l'option Internet avait été souscrite pour une durée illimité.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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