Bruxelles adopte le paquet télécoms 2010

Dans le cadre de la réforme du marché européen des télécoms adoptée le 13 novembre 2007 par la commission européenne, la création d'une autorité communautaire des marchés des communications électroniques, European Telecom Market Authority (ETMA), a été confirmée. Par ailleurs, les régulateurs nationaux pourront effectivement réclamer la « séparation fonctionnelle » des activités réseaux et services des opérateurs historiques.

Malgré les réticences de l'ERG (groupe européen des régulateurs télécoms), l'ETMA chapeautera les régulateurs des 27 Etats membres de l'UE (l'Arcep en France) et aura pour principale mission d'accompagner la mise en oeuvre d'un véritable marché unique des télécoms ouvert à la concurrence, car, aujourd'hui encore, « des incohérences subsistent », selon Viviane Reding, commissaire en charge de la société de l'information et des médias. En cas de tensions avec un régulateur national, l'exécutif européen pourra saisir l'ETMA. Cependant, pour être appliquées, les décisions de l'entité devront être approuvées par la Commission européenne.

« A l'heure actuelle, nous n'utilisons pas le potentiel de notre marché intérieur de quelque 500 millions de consommateurs, ça ne peut plus durer », a déclaré Viviane Reding, dans un entretien accordé au quotidien Les Echos.

Parallèlement à la création de l'ETMA, les régulateurs nationaux pourront réclamer la « séparation fonctionnelle » des activités de gestion de réseaux et de commercialisation de services des opérateurs historiques. Dans ce cadre, l'ETMA se prononcera pour avis sur chaque dossier, la décision finale revenant à Bruxelles. D'après Viviane Reding, « la séparation fonctionnelle peut résoudre des problèmes de concurrence en élargissant des goulets d'étranglement, et encourager l'investissement ». Une perspective qui n'enchante ni , ni Deutsche Telekom, et ne fait pas l'unanimité au sein même de la Commission.

Par ailleurs, la responsabilité des opérateurs, fournisseurs d'accès Internet, reste d'actualité. Ces derniers devront avertir leurs abonnés des conséquences du téléchargement illégal et appliqué un régime de « riposte graduée » en cas d'infraction. Une meilleure gestion des radiofréquences est également à l'ordre du jour. Enfin, le nombre des marchés télécoms régulés va passer de 18 à 7. Enfin, les abonnés devront pouvoir transférer leur numéro de téléphone fixe ou mobile (portabilité) d'un opérateur à l'autre en 1 jour ouvrable.

Le nouveau paquet télécoms va être soumis au Conseil et au Parlement de l'UE. Viviane Reding souhaite qu'un accord soit trouvé au second semestre 2008, pour une entrée en vigueur du nouveau cadre au 1er janvier 2010.