Service universel : Bruxelles rappelle la France à l'ordre

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Le 11 décembre 2006
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La Commission européenne pourrait contraindre la France à recourir à un mécanisme qui n'exclut aucun opérateur du service universel.

La Commission européenne pourrait contraindre la France à recourir à un mécanisme qui n'exclut aucun opérateur du service universel.

Télécoms : la Commission européenne rappelle la France à l'ordre.

Bruxelles conteste la façon dont la France a transposé la directive de 2002 qui impose aux Etats membres de l'UE la fourniture d'un service universel : couverture des régions isolées, services minimum à prix abordables, maintien des cabines téléphoniques, etc.

La loi française impose aux opérateurs de fournir ce service sur l'ensemble du territoire. Or, seul l'opérateur historique, France Télécom, a les moyens de le faire. Cette pratique revient à exclure les autres opérateurs qui, pourtant, versent un pourcentage de leur chiffre d'affaires pour la mise en oeuvre du service universel.

Alerté par l'Aforst (Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications), l'exécutif européen estime que la législation française réserve de fait le service universel à France Télécom, ex-monopole public, ce qui est contraire aux dispositions de la directive européenne de 2002.

Malgré une lettre de mise en demeure reçue en 2005 et l'avis transmis par Bruxelles à Paris en avril dernier, la France n'aurait pas réagi depuis.

Dans ce contexte, "la Commission devrait décider, demain, de traîner la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour obtenir une modification de sa loi sur le service universel en matière de télécommunications", indiquent Les Echos dans leur édition du 11 décembre 2006.

La Finlande et la Hongrie, qui elles aussi ont reçu une lettre de mise en demeure de la part de Bruxelles à propos du service universel, ont depuis adapté leur législation.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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