Un décret sur le contentieux aérien, en cas de vol annulé ou retardé par exemple, est entré en vigueur. Il transforme le simple recours contre les compagnies en véritable parcours du combattant, selon l'UFC-Que Choisir qui annonce saisir le Conseil d'État.
Vol annulé, retard important ou refus d'embarquement ? Bon courage pour vous faire indemniser. Depuis le 7 février 2026, un décret publié en catimini l'été dernier complique les choses pour les passagers lésés. Le texte adopté le 5 août sans même consulter les associations de consommateurs, multiplie les embûches procédurales. L'UFC-Que Choisir ne décolère pas et a dégainé une action en annulation devant le Conseil d'État il y a plusieurs mois, pour obtenir l'annulation du texte.
L'assignation obligatoire remplace le formulaire gratuit pour les passagers
Jusqu'à présent, se faire indemniser après un vol raté était relativement simple. Un formulaire Cerfa téléchargeable en quelques clics permettait de saisir rapidement le tribunal judiciaire. Mais cette époque est révolue. Car désormais, les passagers doivent désormais obligatoirement recourir à une assignation en justice, une procédure autrement plus corsée qui passe par un commissaire de justice.
Il faut donc solliciter son portefeuille. Comptez autour d'une centaine d'euros rien que pour faire délivrer l'assignation par un commissaire de justice, pour des indemnisations légales qui oscillent entre 250 et 600 euros, selon la distance du vol. Débourser 100 euros pour en récupérer 250, le calcul peut devenir dissuasif. D'autant que l'ancienne procédure gratuite par injonction de payer vient d'être supprimée pour ces litiges.
Le deuxième coup dur, c'est le casse-tête administratif que devient cette procédure. L'assignation impose des règles complexes, comme les mentions obligatoires à respecter sous peine d'annulation, un rendez-vous à prendre au tribunal, et des documents à lister minutieusement, via un bordereau de communication de pièces. Un tel dédale juridique va contraindre la plupart des passagers à engager un avocat pour rédiger leur assignation, même si la loi ne l'exige pas. Une aberration, quand on sait que pour d'autres modes de transport comme le train ou le bateau, la procédure simplifiée demeure.
L'UFC-Que Choisir dénonce un recul inacceptable des droits des consommateurs
Le texte s'attaque aussi aux recours groupés. Jusqu'ici, plusieurs passagers d'un même vol pouvaient unir leurs forces et déposer une seule assignation à frais partagés. C'est terminé. Désormais, seule une famille peut agir ensemble. Les autres voyageurs victimes du même retard devront chacun lancer leur propre procédure et débourser individuellement les 100 euros d'assignation. Une fragmentation qui multiplie les coûts et décourage les recours.
Du point de vue de l'UFC-Que Choisir, tout cela pourrait disperser les plaintes et les rendre plus chères et décourageantes. Pourtant, les recours groupés arrangeaient tout le monde. Les passagers partageaient les frais, tandis que les compagnies n'avaient qu'un seul procès à gérer au lieu de vingt. Un système gagnant-gagnant sacrifié sans explication logique. Ce qui est probable, c'est que les tribunaux vont crouler sous des dizaines de petits dossiers individuels au lieu d'en traiter un seul.
Autre nouveauté, sachez que passer par le Médiateur du Tourisme et du Voyage devient obligatoire avant toute action en justice. Le problème, c'est que ce système crée des impasses absurdes. Les voyageurs d'affaires ne peuvent pas utiliser ce médiateur réservé aux consommateurs, alors qu'ils ont bien droit aux indemnisations européennes. Pire encore, de nombreuses compagnies étrangères, notamment hors Union européenne, ne reconnaissent pas ce médiateur. Pour ces vols, il n'y aurait donc aucun recours possible.
Quant aux délais, ils explosent. Le médiateur met déjà plus de quatre mois et demi à traiter les dossiers, loin des trois mois réglementaires. Pour l'UFC-Que Choisir, qui a saisi le Conseil d'État le 6 octobre dernier, le gouvernement se trompe de cible. Plutôt que de multiplier les obstacles pour les victimes, il devrait contraindre les compagnies à verser spontanément les indemnisations prévues par la loi européenne. Pas de refus abusif, pas de procès. L'équation est simple, mais le décret fait tout l'inverse.
