La justice vient de mettre fin au bras de fer qui opposait certains réfractaires de Linky à Enedis. Dans un arrêt, la Cour de cassation a confirmé l'obligation d'accepter l'installation des compteurs communicants verts.
Le feuilleton juridique des compteurs Linky connaît peut-être son épilogue. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché le 9 avril 2025 dans un arrêt qui fait jurisprudence. Désormais, les usagers ne peuvent plus légalement s'opposer à l'installation de ces compteurs intelligents.
La décision, qui confirme celle de la cour d'appel de Paris prise près de deux ans plus tôt, vient clore des années de contestation autour de ces boîtiers verts qui cristallisent les débats, c'est peu de le dire, depuis leur lancement en 2015.
La justice donne raison à Enedis face aux réfractaires du compteur Linky
L'affaire en question opposait deux usagères parisiennes à Enedis. Refusant de façon assez catégorique d'installer un compteur Linky dans leur propriété, elles avaient assigné le gestionnaire du réseau pour empêcher le remplacement de leur ancien compteur. Leur croisade judiciaire s'est soldée par un échec, la juridiction suprême confirmant la décision de la cour d'appel qui avait déjà rejeté leurs demandes le 2 juin 2023.
La Cour de cassation s'est en fait appuyée sur un raisonnement implacable. Elle a rappelé qu'Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public d'électricité, a l'obligation légale d'installer ces équipements de comptage, en application des articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie. Cette mission s'inscrit directement dans le cadre de la transposition française d'une directive européenne de 2009 sur la transition énergétique.
Plus significatif encore, les magistrats établissent un principe clair : « Les usagers ne peuvent s'opposer à l'installation d'un compteur Linky sur leur propriété ». Une formulation du Médiateur national de l'Énergie, repérée Actu.fr, qui est sans ambiguïté et fait ici jurisprudence. Elle repose qui plus est tant sur les obligations légales d'Enedis que sur les termes du contrat d'électricité souscrit par les usagers, qui les engage vis-à-vis du gestionnaire de réseau.
Quelles conséquences pour les foyers encore sans Linky ?
La décision de la Cour de cassation est prise alors que tous les foyers français n'ont pas encore adopté ce compteur communicant capable de transmettre des informations de consommation à distance. Selon Enedis, 37,5 millions de foyers sont désormais équipés, mais certains consommateurs demeurent réticents, en raison notamment des inquiétudes concernant la collecte de données réalisée par l'appareil.
Mais les arguments relatifs à l'atteinte au droit de propriété (article 544 du code civil) n'ont pas convaincu la Cour, pas plus que ceux concernant l'absence de disposition expresse créant une servitude administrative. Un échec juridique qui s'accompagnera bientôt de conséquences financières concrètes.
Car oui, comme a récemment pu le décider la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à partir du 1er août 2025, les deux millions de foyers encore équipés d'un compteur traditionnel devront s'acquitter d'un supplément tarifaire, s'ils refusent encore le petit boitier vert.
Ce supplément atteindra 6,48 euros tous les deux mois, soit 38,88 euros par an. Ce montant pourra même grimper jusqu'à 10,62 euros à un rythme bimensuel (63,72 euros annuels) pour ceux qui ne transmettent pas régulièrement leurs relevés de consommation. Une double peine pour les irréductibles du compteur analogique.
à ceux qui ne sont pas encore mous du bulbe.
