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'milka.fr' : La cour d'appel a confirmé jeudi la décision prononcée en première instance à l'encontre de la commerçante Milka Budimir, a indiqué l'AFP.
La cour d'appel de Versailles a confirmé jeudi 27 avril 2006 la décision prononcée en première instance à l'encontre de la commerçante Milka Budimir âgée de 59 ans.
Les enfants de Madame Budimir avaient enregistré en 2001 le nom de domaine 'milka.fr' afin que leur mère puisse faire la promotion de ses boutiques "Milka couture" installées à Bourg-les-Valence et à Valence dans la Drôme.
Le groupe agro-alimentaire américain Kraft Foods estimant l'utilisation "injustifiée" d'un nom de marque lui appartenant, celui du chocolat Milka, a porté l'affaire devant la justice française.
En mars 2005, le tribunal de Nanterre, Hauts-de-Seine, donnait un mois à Madame Budimir pour transférer la propriété de 'milka.fr' à Kraft Foods sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour.
Kraft Foods a récupéré 'milka.fr', ce qui n'a pas empêché l'avocat de la commerçante de faire appel. Lors de l'audience, en février 2006, le juriste a tenté de justifier l'utilisation du prénom de sa cliente comme adresse de site Internet. De son côté, l'industriel a réaffirmé que l'utilisation d'un nom de marque notoire dont il est propriétaire, porte préjudice à son image et à ses recettes.
La cour d'appel de Versailles s'est prononcée en faveur du groupe agro-alimentaire. Kraft Foods est rassuré, la couture a laissé la place au chocolat.
La cour d'appel de Versailles a confirmé jeudi 27 avril 2006 la décision prononcée en première instance à l'encontre de la commerçante Milka Budimir âgée de 59 ans.
Les enfants de Madame Budimir avaient enregistré en 2001 le nom de domaine 'milka.fr' afin que leur mère puisse faire la promotion de ses boutiques "Milka couture" installées à Bourg-les-Valence et à Valence dans la Drôme.
Le groupe agro-alimentaire américain Kraft Foods estimant l'utilisation "injustifiée" d'un nom de marque lui appartenant, celui du chocolat Milka, a porté l'affaire devant la justice française.
En mars 2005, le tribunal de Nanterre, Hauts-de-Seine, donnait un mois à Madame Budimir pour transférer la propriété de 'milka.fr' à Kraft Foods sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour.
Kraft Foods a récupéré 'milka.fr', ce qui n'a pas empêché l'avocat de la commerçante de faire appel. Lors de l'audience, en février 2006, le juriste a tenté de justifier l'utilisation du prénom de sa cliente comme adresse de site Internet. De son côté, l'industriel a réaffirmé que l'utilisation d'un nom de marque notoire dont il est propriétaire, porte préjudice à son image et à ses recettes.
La cour d'appel de Versailles s'est prononcée en faveur du groupe agro-alimentaire. Kraft Foods est rassuré, la couture a laissé la place au chocolat.
