Le recours en cassation de France Télécom a été rejeté

01 juin 2018 à 15h36
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Formé par France Télécom afin de contester une action de Bruxelles visant ses tarifs ADSL, le recours en cassation a été rejeté, ont signalé Les Echos.

Le recours en cassation formé par France Télécom à l'encontre de Bruxelles a été rejeté, ont indiqué Les Echos vendredi 24 février 2006.

Les services de la Commission européenne ont effectué en juin 2004 un raid dans les locaux de l'opérateur historique français.

Le mois précédant cette action, Bruxelles avait indiqué dans sa décision : "Trois offres ADSL ne couvrent pas leurs coûts variables, deux autres ne couvrent pas leurs coûts complets". La Commission avait ajouté "ces tarifs s'inscrivent dans un plan révélant une intention d'éviction des concurrents et des prix de vente non équitables".

Contestant l'intervention de Bruxelles, France Télécom a souhaité faire valoir ses droits en justice et a déposé un recours devant la Cour de cassation.

La plus haute juridiction française, qui se prononce uniquement "sur la forme" et vérifie que les règles de droit ont bien été appliquées, a "rejeté" cet automne le pourvoi exercé par France Télécom.

Quoi qu'il en soit, observent Les Echos, 18 mois après son "raid", la Commission n'a pris aucune décision contre les pratiques qu'elle présumait "anticoncurrentielles".
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