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La réforme sur la portabilité du numéro mobile, qui ne sera pas effective en France avant janvier 2007, oppose la vision de l'Arcep à celle des opérateurs.
Enfin ! Le décret sur la portabilité des numéros mobiles est paru samedi au Journal Officiel.
Très attendu, le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, prévoit que tout abonné le demandant puisse changer d'opérateur en conservant son numéro, et ce dans un délai de dix jours.
Si le décret sur la portabilité du numéro stipule que "le portage effectif entraîne la résiliation du contrat ", il ne clarifie pas la question du "préavis de résiliation" qui varie d'un à trois mois selon l'opérateur mobile.
Selon Orange France, SFR et Bouygues Telecom ce préavis vient s'ajouter aux dix jours de délai nécessaires à une portabilité effective. L'Autorité de régulation ne l'entend pas de cette oreille...
L'Arcep (arcep.fr) estime que les opérateurs font "une interprétation fallacieuse de la loi", interprétation qui annulerait le principal apport du texte, à savoir : "La diminution du délai de portage sans engendrer de façon systématique de double facturation."
Il revient au régulateur et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) "de veiller à la bonne application de cette disposition."
En outre, l'Arcep souhaite que les évolutions législatives permettent, d'une part, la réduction du délai du processus de portage et, d'autre part, "la réduction à dix jours maximum des préavis de résiliation."
En la matière, la France prend du retard par rapport à ses voisins européens, qu'ils soient britanniques ou espagnols. Cette inertie n'engage pas les abonnés français à changer d'opérateur, dessert le jeu concurrentiel et la croissance.
La réforme sur la portabilité du numéro mobile qui, selon les termes du régulateur, "nécessite des travaux importants et complexes", ne sera pas effective en France avant le 1er janvier 2007.
Enfin ! Le décret sur la portabilité des numéros mobiles est paru samedi au Journal Officiel.
Très attendu, le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, prévoit que tout abonné le demandant puisse changer d'opérateur en conservant son numéro, et ce dans un délai de dix jours.
Si le décret sur la portabilité du numéro stipule que "le portage effectif entraîne la résiliation du contrat ", il ne clarifie pas la question du "préavis de résiliation" qui varie d'un à trois mois selon l'opérateur mobile.
Selon Orange France, SFR et Bouygues Telecom ce préavis vient s'ajouter aux dix jours de délai nécessaires à une portabilité effective. L'Autorité de régulation ne l'entend pas de cette oreille...
L'Arcep (arcep.fr) estime que les opérateurs font "une interprétation fallacieuse de la loi", interprétation qui annulerait le principal apport du texte, à savoir : "La diminution du délai de portage sans engendrer de façon systématique de double facturation."
Il revient au régulateur et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) "de veiller à la bonne application de cette disposition."
En outre, l'Arcep souhaite que les évolutions législatives permettent, d'une part, la réduction du délai du processus de portage et, d'autre part, "la réduction à dix jours maximum des préavis de résiliation."
En la matière, la France prend du retard par rapport à ses voisins européens, qu'ils soient britanniques ou espagnols. Cette inertie n'engage pas les abonnés français à changer d'opérateur, dessert le jeu concurrentiel et la croissance.
La réforme sur la portabilité du numéro mobile qui, selon les termes du régulateur, "nécessite des travaux importants et complexes", ne sera pas effective en France avant le 1er janvier 2007.
