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Pour avoir facturé des abonnés dont l'accès ADSL n'était pas opérationnel, Free a été condamné à verser plus de 495 euros de dédommagements par plaignant
L'information était passée sous silence mais le Tribunal d'Instance de Dijon a condamné Free, le 10 novembre dernier, à payer 495 euros de dédommagements à une douzaine de clients, dont il avait prélevé l'abonnement malgré un dysfonctionnement de leur ligne ADSL.
Le fournisseur d'accès ADSL avait jusqu'à présent expliqué qu'il n'était pas responsable de la situation et que le véritable coupable était , propriétaire des lignes entre l'abonné et le central téléphonique, à l'origine des dysfonctionnements.
Malheureusement pour Free, la justice n'a pas suivi ce raisonnement et a préféré appliquer la nouvelle loi sur la confiance numérique, rendant l'opérateur "responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel [..] ou par d'autres prestataires de service"
Malgré le risque de jurisprudence et l'existence de centaines de plaintes similaires à travers la France, l'information n'a pas effrayé les marchés financiers. Le cours de l'action d'ILAD, maison mère de Free, était en hausse de plus de 1.7% à la bourse de Paris...
L'information était passée sous silence mais le Tribunal d'Instance de Dijon a condamné Free, le 10 novembre dernier, à payer 495 euros de dédommagements à une douzaine de clients, dont il avait prélevé l'abonnement malgré un dysfonctionnement de leur ligne ADSL.
Le fournisseur d'accès ADSL avait jusqu'à présent expliqué qu'il n'était pas responsable de la situation et que le véritable coupable était , propriétaire des lignes entre l'abonné et le central téléphonique, à l'origine des dysfonctionnements.
Malheureusement pour Free, la justice n'a pas suivi ce raisonnement et a préféré appliquer la nouvelle loi sur la confiance numérique, rendant l'opérateur "responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel [..] ou par d'autres prestataires de service"
Malgré le risque de jurisprudence et l'existence de centaines de plaintes similaires à travers la France, l'information n'a pas effrayé les marchés financiers. Le cours de l'action d'ILAD, maison mère de Free, était en hausse de plus de 1.7% à la bourse de Paris...
