0
Après s'être prononcée en faveur de l'intégration du P2P dans l'économie de la filière musicale, la Société de gestion rappelle que la copie privée est un droit.
La Spediman fait un habile plaidoyer en faveur de la copie privée.
Deux arrêts rendus en appel récemment "viennent confirmer la place de la copie privée dans l'univers numérique", rappelle la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (www.spedidam.fr).
Le premier arrêt rendu à Montpellier le 10 mars 2005 a confirmé la relaxe du jeune internaute accusé d'avoir illégalement téléchargé et/ou copié sur Cd plusieurs centaines de films par le biais du "peer-to-peer" (P2P).
En référence au code de la propriété intellectuelle, la cour a qualifié cette action de "copie privée", écartant par la même la notion de "contrefaçon".
Dans le deuxième cas, le 22 avril dernier, la cour d'appel de Paris a interdit la protection technique placée sur le DVD du film "Mulholland Drive" à la demande des producteurs. Ainsi, la cour arguant de l'incompatibilité avec l'exception de copie privée, s'est opposée à la décision rendue en première instance.
La Spediman qui gère les droits de 55.000 artistes interprètes, souhaite que ces décisions influencent positivement les débats parlementaires sur le projet de loi "droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information", un texte censé transposer au niveau national la directive européenne sur le copyright.
La Spediman fait un habile plaidoyer en faveur de la copie privée.
Deux arrêts rendus en appel récemment "viennent confirmer la place de la copie privée dans l'univers numérique", rappelle la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (www.spedidam.fr).
Le premier arrêt rendu à Montpellier le 10 mars 2005 a confirmé la relaxe du jeune internaute accusé d'avoir illégalement téléchargé et/ou copié sur Cd plusieurs centaines de films par le biais du "peer-to-peer" (P2P).
En référence au code de la propriété intellectuelle, la cour a qualifié cette action de "copie privée", écartant par la même la notion de "contrefaçon".
Dans le deuxième cas, le 22 avril dernier, la cour d'appel de Paris a interdit la protection technique placée sur le DVD du film "Mulholland Drive" à la demande des producteurs. Ainsi, la cour arguant de l'incompatibilité avec l'exception de copie privée, s'est opposée à la décision rendue en première instance.
La Spediman qui gère les droits de 55.000 artistes interprètes, souhaite que ces décisions influencent positivement les débats parlementaires sur le projet de loi "droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information", un texte censé transposer au niveau national la directive européenne sur le copyright.
