Le Conseil rejette la saisine de VirginMega contre Apple

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Le 09 novembre 2004
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Le Conseil de la concurrence a rejeté mardi la demande de mesure conservatoire déposée en juin dernier par VirginMega à l’encontre d’Apple.

Le Conseil de la concurrence a rejeté mardi la demande de mesure conservatoire déposée en juin dernier par VirginMega à l'encontre d'Apple.

Le Conseil de la concurrence a précisé le 9 novembre 2004 dans un communiqué avoir rejeté la saisine de VirginMega à l'encontre de Apple Computer France.

Fin juin dernier, VirginMega, filiale du groupe Lagardère qui propose une plate-forme de musique en ligne, a saisi le Conseil à propos des pratiques d'Apple dans les domaines du téléchargement et des lecteurs de musique numérique.

VirginMega a souligné que les consommateurs qui téléchargent des titres musicaux sur sa plate-forme ne peuvent les transférer directement sur le très populaire iPod, lecteur portable fabriqué et commercialisé par l'américain Apple.

Cette impossibilité est liée au fait que VirginMega et Apple utilisent des dispositifs incompatibles de gestion des droits numériques (DRM) : une solution Microsoft pour VirginMega, pour Apple.

VirginMega avait demandé à Apple une licence pour intégrer à sa plate-forme le DRM FairPlay, moyennant le paiement d'une redevance, mais Apple a refusé. Selon VirginMega ce refus de la part d'un opérateur dominant sur le marché connexe des baladeurs numériques "constitue un abus."

Quoi qu'il en soit, le Conseil (www.conseil-concurrence.fr) rappelle que, "pour qu'un abus de position dominante puisse être caractérisé sur le fondement d'un refus d'accès à une ressource essentielle, il faut notamment que l'accès à celle-ci soit indispensable." Or, ajoute le Conseil, "en l'espèce, le caractère indispensable de l'accès au DRM d'Apple n'apparaît pas établi."

En l'état actuel du dossier, l'institution a considéré "qu'il n'y avait pas d'éléments suffisamment probants de l'existence de pratiques contraires au droit de la concurrence."

Bien que la demande de VirginMega ait été rejetée, la société si elle dispose d'éléments nouveaux, pourra à nouveau saisir le Conseil de la concurrence.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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