La justice européenne vole au secours de la facture télécoms détaillée

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Le 22 octobre 2004
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A travers deux arrêts, la Cour de justice européenne a confirmé que la nécessité de protéger les données privées n’empêche pas la facturation détaillée.

A travers deux arrêts, la Cour de justice européenne a confirmé que la nécessité de protéger les données privées n'empêche pas la facturation détaillée.

A travers deux arrêts rendus en septembre dernier, la Cour de justice européenne a rappelé aux pays membres de l'UE, à l'Autriche en particulier, que la protection des données privées n'empêche pas les opérateurs de fournir des factures détaillés à leurs abonnés.

Dans son arrêt du 14 septembre 2004, celle-ci rappelait à l'Autriche "qu'il n'y a pas lieu de faire payer le consommateur pour ce service".

La Cour donne ainsi raison à la Commission européenne qui estime que l'Autriche a manqué à son obligation d'assurer que "les factures pour l'utilisation du réseau téléphonique public fixe soient suffisamment détaillées".

La Cour de justice européenne estime en outre que les factures détaillées standard doivent permettre aux utilisateurs de contrôler les frais de communication pour chaque appel et ce "sans coût supplémentaire pour les abonnés".

"Cet arrêt constitue un précédent important dans le domaine du service universel. Bien entendu, si les opérateurs veulent fournir des détails supplémentaires moyennant paiement, cela ne regarde qu'eux", a précisé Olli REHN, commissaire européen en charge des entreprises et de la société de l'information.

Par ailleurs, dans un autre arrêt, la Cour a confirmé que la France n'a pas veillé à ce que dès l'année 2000 les abonnés de l'opérateur historique fixe, alors public, puissent conserver leurs numéros "non géographiques" (appels gratuits, services à revenu partagé, etc.) lorsqu'ils passent chez un opérateur alternatif.

En résumé, a rappelé l'exécutif européen dans une communication datée du 22 octobre 2004, ce qui compte c'est la possibilité pour chaque abonné d'avoir la possibilité de conserver son numéro de téléphone quel que soit le fournisseur de services téléphoniques choisi.

Il faut rappeler que "ce principe de disponibilité effective imposé par le droit communautaire" s'applique à d'autres services télécoms dont la portabilité des numéros de téléphonie mobile et la présélection de l'opérateur.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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