Câble : Bruxelles met fin à la procédure engagée contre la France

21 octobre 2004 à 00h00
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La Commission européenne se félicite que la France ait mis fin au régime spécifique qui pénalisait les câblo-opérateurs souhaitant proposer de la téléphonie.

Noos, NC Numericable et UPC peuvent-ils enfin se réjouir ?

Jeudi, la Commission européenne s'est déclarée satisfaite des efforts réalisés par la France pour "mettre fin à la discrimination" subie par les câblo-opérateurs dans le domaine de la téléphonie.

Les directives européennes "câble" de 1995 et "pleine concurrence" de 96 devaient permettre aux câblo-opérateurs actifs dans les pays membres de l'UE de fournir des services télécoms sous les mêmes conditions que les autres opérateurs.

La France, malgré tout, a fait le choix de laisser le champ libre à France Télécom alors en situation de monopole, et d'imposer un régime d'autorisation spécifique qui a pénalisé les câblo-opérateurs.

La violation avérée des directives européennes dénoncée par les câblo-opérateurs actifs en France a pris fin avec l'adoption définitive par les parlementaires du "projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle" le 12 juillet 2004.

L'Association française des opérateurs de réseaux multiservices (www.aform.org) a déclaré à ce propos : "La simplification tant attendue du régime juridique applicable aux entreprises exploitant des réseaux câblés multiservices participera pleinement au renouveau et au succès du câble en France".

La transposition des directives européennes ("paquet télécoms") doit en effet rééquilibrer la situation.

La Commission, qui avant l'été a déposé un recours contre la France, "a pris acte avec satisfaction des nouvelles dispositions mises en place par les autorités françaises" et a décidé de mettre fin à la procédure engagée devant la Cour européenne de Justice.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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