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La Commission européenne a signalé mardi avoir saisi la Cour de justice à l'encontre de la France pour "traitement discriminatoire dans les réseaux câblés."
L'exécutif européen a signalé le 15 juin 2004 avoir saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France, pour manquement aux directives "câble" de 1995 et "pleine concurrence" de 1996.
A travers elles, les Etats membres de l'UE sont dans l'obligation "de permettre aux câblo-opérateurs de fournir des services télécoms dans les mêmes conditions que tout autre opérateur de télécommunications."
Or, a précisé Bruxelles dans son communiqué, "en violation avec des obligations énoncées dans ces directives", la France "maintient toujours un dispositif réglementaire lourd pour la prestation de services de télécommunications par câble."
Plus d'un an après avoir averti les autorités françaises des risques encourus, "à travers un avis motivé", la Commission européenne a décidé qu'il est temps d'agir pour remettre le marché "câblé" français sur les rails.
Aujourd'hui, en France, "seule la fourniture de services de télécoms par des câblo-opérateurs requiert une consultation préalable de toutes les communes concernées, lesquelles formulent un avis pour établir si le service peut être mis en œuvre sur leur territoire", a rappelé Bruxelles.
Contrairement aux autres opérateurs et fournisseurs de services, les câblo-opérateurs en France sont donc tenus d'informer préalablement les communes concernées s'ils souhaitent fournir d'autres services télécoms, comme l'accès haut débit à Internet - dominé en France par la technologie ADSL (asymmetric digital Subscriber line).
Autre exemple, la téléphonie par câble représente environ 0,15% du marché en France, contre 15% au Royaume-Uni, leurs réseaux câblés respectifs ont pourtant un niveau de développement à peu près similaire.
Enfin, il est important de noter que l'opérateur historique français, France Télécom, est actionnaire de France Télécom Câble, de Noos (câblo-opérateur récemment racheté par UPC de UnitedGlobalCom, filiale du groupe américain Liberty Media) et propriétaire de 70% des prises exploitées par NC Numéricâble.
Malgré tout, la réglementation française est en cours "de révision et d'assouplissement" pour les câblo-opérateurs. Le recours du 15 juin 2004 devant la Cour de justice par la Commission européenne a donc pour objectif "de garantir la mise en conformité du droit national avec les directives précitées."
L'exécutif européen a signalé le 15 juin 2004 avoir saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France, pour manquement aux directives "câble" de 1995 et "pleine concurrence" de 1996.
A travers elles, les Etats membres de l'UE sont dans l'obligation "de permettre aux câblo-opérateurs de fournir des services télécoms dans les mêmes conditions que tout autre opérateur de télécommunications."
Or, a précisé Bruxelles dans son communiqué, "en violation avec des obligations énoncées dans ces directives", la France "maintient toujours un dispositif réglementaire lourd pour la prestation de services de télécommunications par câble."
Plus d'un an après avoir averti les autorités françaises des risques encourus, "à travers un avis motivé", la Commission européenne a décidé qu'il est temps d'agir pour remettre le marché "câblé" français sur les rails.
Aujourd'hui, en France, "seule la fourniture de services de télécoms par des câblo-opérateurs requiert une consultation préalable de toutes les communes concernées, lesquelles formulent un avis pour établir si le service peut être mis en œuvre sur leur territoire", a rappelé Bruxelles.
Contrairement aux autres opérateurs et fournisseurs de services, les câblo-opérateurs en France sont donc tenus d'informer préalablement les communes concernées s'ils souhaitent fournir d'autres services télécoms, comme l'accès haut débit à Internet - dominé en France par la technologie ADSL (asymmetric digital Subscriber line).
Autre exemple, la téléphonie par câble représente environ 0,15% du marché en France, contre 15% au Royaume-Uni, leurs réseaux câblés respectifs ont pourtant un niveau de développement à peu près similaire.
Enfin, il est important de noter que l'opérateur historique français, France Télécom, est actionnaire de France Télécom Câble, de Noos (câblo-opérateur récemment racheté par UPC de UnitedGlobalCom, filiale du groupe américain Liberty Media) et propriétaire de 70% des prises exploitées par NC Numéricâble.
Malgré tout, la réglementation française est en cours "de révision et d'assouplissement" pour les câblo-opérateurs. Le recours du 15 juin 2004 devant la Cour de justice par la Commission européenne a donc pour objectif "de garantir la mise en conformité du droit national avec les directives précitées."
