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La Commission européenne a présenté mardi sur le portail de l'UE (http://europa.eu.int/) ses propositions visant la création d'un « tribunal du brevet communautaire. »
Placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, cette juridiction sera chargée de régler les litiges, notamment concernant la contrefaçon et la validité des brevets.
« Pour optimiser les avantages du brevet communautaire, il nous faut un tribunal unique, sous la compétence ultime de la Cour de justice, de sorte que le règlement des litiges produise ses effets dans toute l'Union », a souligné Frits BOLKESTEIN, commissaire européen en charge du marché intérieur.
Les arrêts rendus en matière de droits du brevet communautaire produiraient ainsi leurs effets dans toute l'Union européenne, et par extension limiteraient « frais, inconvénients et confusions » qui peuvent apparaître lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.
Mais avant que le Conseil n'adopte les décisions nécessaires pour la création de cette juridiction, encore faudrait-il « que le Conseil s'accorde sur les derniers aspects du brevet communautaire encore en discussion et en adopte le règlement », a précisé Frits BOLKESTEIN.
« Les entreprises européennes réclament depuis trop longtemps l'accès à une protection paneuropéenne par les brevets à un coût raisonnable, avec un minimum de formalités administratives et un maximum de sécurité juridique », a-t-il insisté.
La création du système du brevet communautaire vise « à réduire les coûts et à simplifier la protection des nouvelles inventions dans l'ensemble des Etats membres de l'UE », et ce à travers une procédure unique.
L'objectif d'un tel brevet, proposé en juillet 2000 par la Commission, est de supprimer les obstacles concurrentiels freinant l'innovation en Europe, mais aussi de stimuler l'investissement dans la recherche et le développement.
En mars 2003, la Conseil est parvenu à « un large consensus politique » sur les grandes lignes de la proposition de Bruxelles. Un des groupes de travail du Conseil, le conseil compétitivité, a presque réalisé en novembre dernier l'accord final...
Désormais, la présidence irlandaise de l'UE doit soumettre au plus vite le dossier en l'état au Conseil, afin que le règlement concernant le « brevet communautaire » soit enfin finalisé.
Placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, cette juridiction sera chargée de régler les litiges, notamment concernant la contrefaçon et la validité des brevets.
« Pour optimiser les avantages du brevet communautaire, il nous faut un tribunal unique, sous la compétence ultime de la Cour de justice, de sorte que le règlement des litiges produise ses effets dans toute l'Union », a souligné Frits BOLKESTEIN, commissaire européen en charge du marché intérieur.
Les arrêts rendus en matière de droits du brevet communautaire produiraient ainsi leurs effets dans toute l'Union européenne, et par extension limiteraient « frais, inconvénients et confusions » qui peuvent apparaître lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.
Mais avant que le Conseil n'adopte les décisions nécessaires pour la création de cette juridiction, encore faudrait-il « que le Conseil s'accorde sur les derniers aspects du brevet communautaire encore en discussion et en adopte le règlement », a précisé Frits BOLKESTEIN.
« Les entreprises européennes réclament depuis trop longtemps l'accès à une protection paneuropéenne par les brevets à un coût raisonnable, avec un minimum de formalités administratives et un maximum de sécurité juridique », a-t-il insisté.
La création du système du brevet communautaire vise « à réduire les coûts et à simplifier la protection des nouvelles inventions dans l'ensemble des Etats membres de l'UE », et ce à travers une procédure unique.
L'objectif d'un tel brevet, proposé en juillet 2000 par la Commission, est de supprimer les obstacles concurrentiels freinant l'innovation en Europe, mais aussi de stimuler l'investissement dans la recherche et le développement.
En mars 2003, la Conseil est parvenu à « un large consensus politique » sur les grandes lignes de la proposition de Bruxelles. Un des groupes de travail du Conseil, le conseil compétitivité, a presque réalisé en novembre dernier l'accord final...
Désormais, la présidence irlandaise de l'UE doit soumettre au plus vite le dossier en l'état au Conseil, afin que le règlement concernant le « brevet communautaire » soit enfin finalisé.
