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L'exécutif européen a annoncé vendredi 17 décembre 2003 avoir saisi la Cour de justice des Communautés européennes de deux affaires distinctes impliquant les Pays-Bas, l'une concernant l'opérateur télécoms KPN N.V., l'autre, TPG (TNT Post Groep N.V.), la Poste néerlandaise.
Bruxelles rappelle dans son communiqué que KPN et TPG « octroient des droits spéciaux à l'État néerlandais, en tant que détenteur d'une action spécifique (« golden share ») dans le capital de ces deux sociétés.
Or, souligne la Commission européenne, « ces droits spéciaux pourraient dissuader les investisseurs des autres Etats membres de prendre des participations dans leur capital. »
Après enquête, l'exécutif européen a estimé que ces droits spéciaux « sont contraires à la libre circulation des capitaux, prévue à l'article 56 du traité CE, ainsi qu'au droit d'établissement, inscrit à son article 43. »
En ce qui concerne TNT Post Groep N.V., la Commission remarque par ailleurs que les droits en question concernent également la fourniture de services postaux « qui ne relèvent pas du service universel, tel que défini dans la directive 97/67/CE. »
Bruxelles estime pour conclure que les autorités néerlandaises ne se sont pas données tous les moyens prévus dans la directive 97/67/CE « pour garantir la fourniture d'un service universel dans le secteur postal. »
De même, pour ce qui est de KPN N.V., les pouvoirs spéciaux n'ont pas uniquement trait à la fourniture d'un service universel dans le secteur des télécommunications, mais aussi à la prestation d'autres services.
« Dans ce contexte, conclut la Commission, l'emploi de procédures conférant des pouvoirs spéciaux n'est pas proportionné à l'objectif poursuivi. Enfin, l'exercice, par nature discrétionnaire, de ces pouvoirs spéciaux est incompatible avec les exigences fixées dans la jurisprudence de la Cour. »
Face à la Cour de justice, il est probable que les autorités néerlandaises fassent machine arrière...
Bruxelles rappelle dans son communiqué que KPN et TPG « octroient des droits spéciaux à l'État néerlandais, en tant que détenteur d'une action spécifique (« golden share ») dans le capital de ces deux sociétés.
Or, souligne la Commission européenne, « ces droits spéciaux pourraient dissuader les investisseurs des autres Etats membres de prendre des participations dans leur capital. »
Après enquête, l'exécutif européen a estimé que ces droits spéciaux « sont contraires à la libre circulation des capitaux, prévue à l'article 56 du traité CE, ainsi qu'au droit d'établissement, inscrit à son article 43. »
En ce qui concerne TNT Post Groep N.V., la Commission remarque par ailleurs que les droits en question concernent également la fourniture de services postaux « qui ne relèvent pas du service universel, tel que défini dans la directive 97/67/CE. »
Bruxelles estime pour conclure que les autorités néerlandaises ne se sont pas données tous les moyens prévus dans la directive 97/67/CE « pour garantir la fourniture d'un service universel dans le secteur postal. »
De même, pour ce qui est de KPN N.V., les pouvoirs spéciaux n'ont pas uniquement trait à la fourniture d'un service universel dans le secteur des télécommunications, mais aussi à la prestation d'autres services.
« Dans ce contexte, conclut la Commission, l'emploi de procédures conférant des pouvoirs spéciaux n'est pas proportionné à l'objectif poursuivi. Enfin, l'exercice, par nature discrétionnaire, de ces pouvoirs spéciaux est incompatible avec les exigences fixées dans la jurisprudence de la Cour. »
Face à la Cour de justice, il est probable que les autorités néerlandaises fassent machine arrière...
