Dégroupage : France Télécom se plie aux exigences tarifaires de l’ART

17 juin 2002 à 00h00
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L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a pris connaissance vendredi dernier de la nouvelle offre de référence de France Télécom pour l'accès à la boucle locale (partie du réseau d'un opérateur qui lui permet d'accéder directement à l'abonné).

L'ART estime que les dispositions fonctionnelles et tarifaires demandées depuis le 16 avril 2002 "ont été prises en compte."

La location des lignes sera facturée 0,61 euro par ligne pour le dégroupage partiel (plutôt que 2,26 euros comme le souhaitait FT initialement), et 10,5 euros pour le dégroupage total (au lieu de 12,16 euros), auxquels il faut ajouter 2,3 euros pour la location de filtres permettant de séparer voix et données.

"Cette étape crée les conditions favorables aux initiatives des opérateurs qui ont d'ores et déjà réalisé des investissements ou qui souhaiteraient s'y engager, s'inscrivant ainsi pleinement dans le développement concurrentiel des nouveaux services, notamment sur Internet", précise l'Autorité dans un communiqué.

Parallèlement à sa nouvelle offre de référence, France Télécom a déposé un recours devant le Conseil d'Etat sur le mode de détermination des prix des lignes ouvertes à la concurrence.

Ce recours ne devrait pas avoir d'incidence "sur l'applicabilité immédiate de l'offre de référence qui contribuera au déploiement du haut débit sur le territoire national."

L'ART demande par ailleurs que soient "réunies dans les meilleurs délais les conditions exprimées le 30 avril dernier pour assurer la concurrence sur les autres voies d'accès aux services à haut débit, complémentaires du dégroupage de la paire de cuivre (BLR)."
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