Yahoo ! n’a pas à se soumettre à la loi française

08 novembre 2001 à 00h00
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n'est pas contraint de se soumettre à la loi française. Celle-ci n'a aucun droit de regard sur le contenu du portail, a jugé un tribunal fédéral américain

Un tribunal de San José a estimé que Yahoo n'est pas contraint de se soumettre à la loi française en matière de contenu en ligne.

Le juge Jeremy FOGEL, qui intervenait dans le cadre du litige concernant les pages des sites Yahoo proposant des objets nazis aux enchères, a jugé que la décision de la justice française interdisant de telles pratiques ne saurait être appliquée.

L'avocate de Yahoo, Mary Catherine WORTH, n'a pas caché sa satisfaction après une telle décision :

"Si vous avez un site hébergé aux Etats-Unis, vous êtes soumis à la loi américaine et vous êtes protégé par le Premier amendement. Dans ce cas précis, les jugements des tribunaux étrangers ne seront pas appliqués."

Ce litige, test clé pour l'application des réglementations nationales en matière de liberté d'expression et de commerce en ligne, a conduit à de multiples auditions en France et aux Etats-Unis depuis novembre 2000.

La justice française, invoquant la loi contre l'incitation à la haine raciale, souhaitait que Yahoo interdise aux internautes en France l'accès aux pages mettant aux enchères des objets nazis.

Yahoo a protesté, affirmant ne pas pouvoir empêcher les internautes français de se connecter sur des sites étrangers.

Malgré cela en janvier dernier, Yahoo décidait de retirer les objets nazis de ses sites d'enchères à travers le monde, même démarche chez E-Bay.

Par la suite Yahoo demandait à la justice américaine de trancher sur le fond, à savoir si les lois françaises sont applicables aux Etats-Unis.

Mercredi dernier, Le juge FOGEL a souligné que la Constitution des Etats-Unis protège les sociétés américaines des réglementations en vigueur dans d'autres pays, en matière de liberté d'expression.

Le Juge FOGEL a par ailleurs remarqué qu'il n'est pas souhaitable d'interdire l'accès aux contenus américains qui sont en violation avec les législations de certains pays, celles de la Chine par exemple...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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