Le délai de prescription des délits sur Internet est fixé

Par Ariane Beky
le 31 octobre 2001 à 00h00
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La chambre criminelle de la Cour de cassation fixe la règle de prescription des délits sur Internet à partir du "premier acte de publication".

La chambre criminelle de la Cour de cassation fixe la règle de prescription des délits sur Internet à partir du "premier acte de publication".

Dans un arrêt daté du 16 octobre, rendu public mardi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré que le délai de prescription pour les délits commis sur Internet "a pour point de départ le jour du premier acte de publication".

La Cour de Cassation précise : "lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées en raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message figurant sur un site" le point de départ du délai de prescription a pour date "celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau."

L'arrêt rendu par la Cour va-t-il enfin éclaircir le flou qui entoure la jurisprudence sur Internet ?

Le délai de prescription, période durant laquelle des poursuites peuvent être engagées contre l'auteur d'une infraction, est de trois ans pour les délits à l'exception de ceux liés à la presse et à l'édition.

Dans ces domaines, le délai de prescription est de trois mois (loi du 29 juillet 1881) à partir de la date de publication d'un article de journal ou du dépôt légal d'un livre.

Ce délai court a pour objectif de protéger la liberté de la presse et de l'édition.

Pour Internet, en revanche, la diffusion continue des données rend la problématique du délai plus épineuse.

Le 6 décembre 2001, le tribunal correctionnel de Paris avait jugé que la règle ne pouvait pas s'appliquer à Internet "publication ininterrompue", l'infraction elle même étant considére comme "continue".

"Le point de départ de la prescription se situe au jour où l'activité délictueuse a cessé", estimait alors le tribunal.

Pour l'autorité juridique, Internet créait une permanence des infractions et des dommages causés aux victimes. Cette permanence devait donc être liée à la possibilité de poursuivre l'infraction "à chaque instant de sa nouvelle existence."

Cette notion "d'imprescriptibilité" des délits commis sur Internet, a donc été remise en cause par la Cour de Cassation.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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