Vie privée : les géants US sous droit français ?

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Le 17 décembre 2009
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En complément de leur proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, les sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier demandent que l'on étende aux sociétés américaines du Web les dispositions des textes qui encadrent la protection des données personnelles, à commencer par la directive européenne du 24 octobre 1995 qui modifie la fameuse loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

« Il est pour le moins curieux que, pour des atteintes commises en France, les sociétés américaines soient régies par le droit français dans le domaine de la contrefaçon et par le droit américain en matière de protection des données », font remarquer dans un communiqué les deux sénateurs. Ils ajoutent que puisque les juridictions américaines appliquent leur droit national pour des sites implantés hors de leurs frontières, il serait légitime que la France en fasse autant.

« En conséquence, les sénateurs préconisent de modifier l'article 4 de la directive de 1995 afin de soumettre les acteurs de l'Internet aux juridictions et au droit français dans le domaine de la protection des données », affirment-ils, en précisant que leur position bénéficie du soutien de la Cnil, du gouvernement et de Viviane Redding, désormais en charge des questions relatives à la protection des données au niveau européen.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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