Paquet Télécom : compromis autour de l'accès à Internet

Par Ariane Beky & Alexandre Laurent
le 06 novembre 2009 à 08h49
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Le Conseil de l'UE, la Commission et le Parlement européens sont parvenus dans la nuit de mercredi à jeudi à un accord portant sur la réforme des télécoms proposée dès novembre 2007 par Bruxelles.

Ce nouveau texte, qui succèdera à la réglementation de 2002, intègre une nouvelle disposition dite « liberté sur Internet », qui devrait rassurer les internautes inquiets de voir leur accès à Internet bloqué sans procédure équitable dans le cadre d'une riposte graduée telle que l'envisagent la France et l'Angleterre.

« Les mesures prises par les Etats membres concernant l'accès internet des utilisateurs ou l'utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communications électroniques doivent respecter les droits fondamentaux et libertés des personnes physiques, tels que garantis par la Convention européenne pour la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes généraux du droit communautaire. », indique cette disposition.

Elle est accompagnée de nouvelles mesures visant à renforcer la fameuse neutralité d'internet en Europe. Ainsi, à l'avenir, les internautes pourront se référer à ces dispositions s'ils s'opposent en justice à une décision d'un Etat membre.

Après des mois de tractations autour de l'amendement 138, ce nouveau Paquet Télécom qui n'achoppait plus qu'autour de la question de la suspension de l'accès à Internet garantit donc que ce dernier ne pourra pas être prononcé sans possibilités de recours.

Il ne constitue toutefois qu'une demi-victoire pour le collectif la Quadrature du Net, qui remarque que « le texte n'est pas dépourvu d'ambiguïtés puisqu'il ne fait référence qu'à une "procédure préalable, équitable et impartiale", là où l'amendement 138 originel garantissait "une décision judiciaire préalable" ».

De façon plus générale, ce nouveau texte prévoit la création d'un gendarme européen des télécommunications, l'EBTR (European Body of Telecoms Regulators), dont les décisions seront prises à la majorité.

« Virtuellement adopté », selon les termes du régulateur français (Arcep), le texte devrait entrer en vigueur début 2010, une fois le vote définitif du texte effectué au Parlement et au Conseil de l'UE courant novembre. Les pays membres de l'Union européenne auront alors 18 mois pour le transposer dans leurs législations respectives.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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