Le téléchargement P2P s'appuie sur la copie privée

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Le 20 septembre dernier, le TGI (Tribunal de Grande Instance ) du Havre a jugé légal le téléchargement de morceaux de musique et de films sur Internet en s'appuyant sur la loi liée à la copie privée. Le TGI a pris en compte les décisions de justice antérieures, considérées alors comme jurisprudence, et qui assimilent les téléchargements via les réseaux P2P à la copie privée.

Le téléchargement n'a donc pas été condamné par le TGI. Cependant, la mise en partage sur internet, elle a bien été sanctionnée. L'internaute concerné, pour avoir partagé près de 15 000 fichiers MP3 sur internet, devra donc verser 500€ d'amende au parquet et 3000€ à titre de dommages et intérêts à la Sacem, faisant office de partie civile. L'Administration du Droit de Reproduction Mecanique a été déboutée car ses demandes étaient liées aux reproductions d'oeuvres musicales, qui ont été jugées légales dans le cas présent.

Le téléchargement ne serait donc pas considéré comme illégal, contrairement au partage d'oeuvres protégées, ce qui pose problème dans le cas du P2P qui reste une technologie bidirectionnelle et dont les fondements sont : je télécharge / reçois et je partage / envois. Il faudra également attendre afin de savoir si les prochaines décisions de justice continueront de s'appuyer ou non sur cette jurisprudence, qui sera forcément controversée par les maisons de disque et studios cinématographiques. La décision de justice en question peut être consultée ici.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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