Diffamation sur Internet: délai de prescription porté de 3 mois à 1 an

Guillaume Belfiore
Lead Software Chronicler
10 novembre 2008 à 14h45
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Mercredi dernier, la Garde des Sceaux, Mme rachida-dati, a apporté son soutien à une proposition de loi acceptée en première lecture et visant à étendre à un an le délai de prescription pour des actes à caractères diffamatoires ayant été commis au travers d'Internet.

En effet, le Sénateur Cléach a jugé bon de revoir les fondements du droits de la presse établis sous la troisième République et plus particulièrement une loi adoptée en 1881 concernant la protection des victimes du délit de presse. Dans son discours au Sénat, Mme Rachida Dati déclare :

« L'exposé des motifs de votre proposition de loi, Monsieur le Sénateur, ainsi que l'excellent rapport de votre collègue Mme Des Egaulx, présentent parfaitement les spécificités de la communication par Internet. La dimension mondiale de ce réseau de communication donne aux informations qui y circulent une portée sans équivalent. »

La Garde des sceaux explique qu'en état actuel, la loi en vigueur n'est pas adaptée à la densité des informations circulant sur Internet et que passé un délai de trois mois, plus aucune poursuite n'est possible ; l'action publique est éteinte.

La question du délai de prescription a d'ores et déjà été soulevée par le passé, notamment dans les propositions de loi de Messieurs Badinter et Dreyfus-Schmidt (mars 2005), Monsieur Trégouët et Monsieur Masson (octobre 2004). Le 9 mars 2004, ce délai avait été porté à un an pour les infractions graves du type provocation à la haine, la diffamation et l'injure à caractère racial, et le négationnisme.

Cette fois, la prescription d'un an est applicable aux publications dématérialisées effectuées exclusivement sur Internet. Notez que si cette loi devait entrer en vigueur, celle-ci ne concernerait pas la reproduction sur Internet d'articles publiés sur support papier (Le Monde, Le Figaro...). Les sites Internet de la presse audiovisuelle (France Television, France infos) pourraient aussi être exclus de cette loi.

Guillaume Belfiore

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Responsable du développement éditorial sur la partie Logiciel et Services Web sur Clubic. Précédemment journaliste, je traitais l'actualité web et mobile au sens large. Je m'intéressais aux entrailles...

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Responsable du développement éditorial sur la partie Logiciel et Services Web sur Clubic. Précédemment journaliste, je traitais l'actualité web et mobile au sens large. Je m'intéressais aux entrailles des navigateurs web, aux nouveaux smartphones mais aussi aux systèmes d'exploitation, aux questions de sécurité ou à l'actualité e-business en général. Sinon je dois avouer que j'ai un faible pour tout ce qui touche au web design et c'est généralement le code source d'une page web que je lis en premier.

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