Copie privée : redevance téléphone dès le 1er mai

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Le 03 avril 2008
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La redevance pour copie privée appliquée aux téléphones dotées de fonctionnalités multimédia tels que l'iPhone entrera finalement en vigueur un mois après la date prévue. Votée le 27 février dernier, cette décision a été publiée jeudi au Journal Officiel et sera donc appliquée le premier jour du mois suivant, soit le 1er mai. Les téléphones dotés d'une quantité de mémoire supérieure à 128 Mo, capables de restituer des contenus audio ou vidéo et dotés de caractéristiques physiques ou logicielles dédiées à ces fonctionnalités de lecture seront donc frappés de la redevance pour copie privée.

Le montant de cette redevance dépend de la capacité de stockage de l'appareil concerné ainsi que de son aptitude à lire et enregistrer des vidéos. Si le téléphone se présente comme un simple baladeur audio, et n'autorise ni l'enregistrement de contenus, ni la lecture de vidéos, la redevance s'échelonne de 1 euro pour 128 Mo de mémoire à 20 euros pour une capacité comprise entre 20 et 40 Go. S'il permet la lecture et l'enregistrement de vidéos, le barème passe de 5 euros pour une capacité inférieure à 1 Go à 50 euros pour une capacité comprise entre 400 et 560 Go.

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Pour un iPhone 8 Go, une redevance de 7 euros sera donc appliquée. Ce montant, qui se greffe au prix nominal de l'appareil avant application de la TVA, pourrait donc faire passer le tarif de l'appareil de 399 à environ 407 euros si Apple et Orange décidaient de la répercuter directement. La redevance devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2008, date à laquelle la commission copie privée procèdera au calcul d'un barème définitif, sur la base d'une étude destinée à évaluer « l'évolution des technologies, des matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée ».

Pour rappel, la redevance pour copie privée part du principe que l'on tolère la copie des oeuvres culturelles lorsque celle-ci se cantonne à la sphère privée, mais qu'il convient d'indemniser les ayant-droits pour le potentiel manque à gagner consécutif à cet acte. Les fabricants d'électronique grand public, dont les représentants sont censés siéger au sein de la commission chargée de l'étude de cette redevance, dénoncent depuis le mois de février le fonctionnement de cette institution.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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