Frais de résiliation : Free condamné pour clauses abusives

29 mars 2016 à 17h06
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La justice épingle plusieurs pratiques commerciales et contractuelles prêtées à Free ainsi qu'à sa filiale Alice. Le Tribunal de grande instance a donc demandé au fournisseur d'accès à Internet de faire supprimer plusieurs mentions figurant dans ses contrats. Si l'opérateur va faire appel de cette décision (il juge que certaines clauses ont déjà été supprimées), la condamnation demeure lourde.

Sont particulièrement reprochés à Free le fait de facturer à ses clients 49 euros au titre des frais de résiliation. De son côté, la justice a estimé que ces frais ne coûtaient à l'opérateur que 35,69 euros hors taxes. Free a également été reconnu coupable de laisser coché par défaut le mode de livraison le plus onéreux.

Enfin, la justice affirme qu'il peut être considéré comme trompeur le fait de « donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu'il est systématiquement pris en compte à la fin du mois ».

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La justice a demandé à ce que les abonnés puissent recevoir des informations relatives à ce changement des conditions contractuelles. Selon l'AFP, des courriers pourraient ainsi leur être envoyés dans le but de les informer « que les clauses jugées abusives et illicites sont réputées non écrites dans leur contrat ».

De même, si cette condamnation est maintenue, Free devra faire publier une note informant le public de la mesure dans deux journaux, mais également sur leurs propres sites Web. Si ces pratiques ne cessent pas, l'opérateur pourrait devoir régler sous astreinte entre 15 000 et 20 000 euros par jour de retard.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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