Conseil d'Etat : seules les autorités de l'Etat peuvent réglementer l’installation d'antennes-relais

26 octobre 2011 à 17h42
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La haute juridiction administrative vient de se prononcer sur la compétence des autorités en matière d'installation d'antennes-relais. Le Conseil d'État reconnaît une « compétence exclusive aux autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire ».

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Le Conseil d'État vient de décider que seules les autorités comme le ministère chargé des communications électroniques, l'Arcep ou encore l'ANFR (Agence nationale des fréquences) sont compétentes pour « réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile ». Dans un communiqué, l'autorité estime donc que le maire d'une commune ne doit donc pas décider par arrêté de s'opposer à l'installation d'une nouvelle antenne.

Le Conseil a étudié trois arrêtés de communes (Saint-Denis, Les Pennes-Mirabeau et Bordeaux) visant à réglementer l'implantation de tels relais. Après lecture de ces documents, la juridiction administrative considère que les modalités d'implantation de ces stations radioélectriques mais également « les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent » sont du ressort des autorités nationales (ministère, Arcep, Anfr). Par contre, le maire sera informé, à sa demande, de l'état des installations d'antennes-relais sur le territoire de sa commune.

Le Conseil d'Etat ajoute que « le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence ». Cette dernière ne peut donc pas invoquer le principe de précaution sur des domaines pour lesquels elle ne possède pas de compétence. Récemment, un député avait demandé au gouvernement de se positionner sur l'application de ce principe en matière d'installation de nouvelles antennes. L'autorité administrative a, semble-t-il, répondu à son questionnement.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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