La justice condamne une société pour "référencement abusif"

04 novembre 2011 à 16h27
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La Cour d'appel de Douai vient de condamner une société pour concurrence déloyale après avoir réservé de nombreux noms de domaines comprenant le terme « bière ». Ces sites satellites redirigeaient les internautes vers le portail de la société.

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La justice reproche à la société Saveur Biere d'avoir mené une politique trop offensive en matière de référencement sur les moteurs de recherche. La Cour d'appel de Douai considère que cette entreprise a privé l'un de ses concurrents d'une visibilité « normale » sur Internet à force de multiplier « la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le terme bière favorisant la création de liens orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche ».

Comme le souligne le site legalis.net, la société reconnue coupable de concurrence déloyale avait enregistré de nombreux noms de domaine qui pointaient vers son site-mère. Par contre, le tribunal n'a pas sanctionné l'entreprise pour avoir déposé de nombreux domaines très similaires (par exemple, selection-biere.com et selectionbiere.com).

Dans son attendu, la Cour précise que « le nom de domaine n'est pas couvert par un droit privatif et ne bénéficie donc pas d'une protection juridique spécifique ». Elle a donc considéré que les pratiques de la société Saveur Bière étaient de nature à établir une concurrence déloyale « par un usage excessif de la liberté du commerce par des procédés qui rompent l'égalité dans les moyens de la concurrence ».

La société doit donc cesser d'utiliser une série d'adresses sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement. En outre, elle a été condamnée à verser la somme de 5 000 euros à une concurrente au titre de dommages et intérêts.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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