Europe : le responsable de la protection de données est contre l’ACTA

24 avril 2012 à 13h38
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Les mesures contenues dans l'ACTA « pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées ». Le Contrôleur européen de protection des données vient d'adresser un nouveau revers au traité destiné à intensifier la lutte en faveur de la propriété intellectuelle.

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Le CEPD vient de donner son avis au sujet de l'ACTA. Dans une note (.pdf), le responsable chargé de veiller à ce que la réglementation ne contrevienne pas à la protection des données personnelles détaille ses critiques. Il explique que : « le manque de précision de l'accord quant aux mesures à déployer pour lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle sur Internet peut avoir des effets secondaires inacceptables sur les droits fondamentaux ».

Le Contrôleur ajoute que les mesures proposées par ACTA doivent être proportionnelles à l'objectif recherché. Le CEPD précise que le traité pourrait « impliquer la surveillance à grande échelle du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques. Ces mesures sont très intrusives dans la sphère privée des individus ».

En outre, l'autorité considère que le texte pourrait conduire à un traitement de données à caractère personnel organisé par les FAI sans que la législation ne les y autorise. Une position à laquelle se rallie l'eurodéputée socialiste François Castex qui explique que ce rejet confirme les « craintes de millions de citoyens ».

Toujours est-il que ce nouvel avis est une écharde de plus dans le pied de l'ACTA. Malgré tout, le texte doit encore être soumis au vote en session plénière devant le Parlement européen. Le vote final devrait ainsi avoir lieu au mois de juillet prochain.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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