ACTA : le traité passera devant la Cour de Justice de l'Union européenne

22 février 2012 à 15h17
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Le commissaire européen chargé du commerce Karel de Gucht vient d'annoncer que la commission qu'il préside saisira la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Cette dernière sera chargée de dire si l'ACTA est compatible ou non avec les règles fondamentales de l'Union européenne.

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Comme nous l'expliquions, l'Union européenne dispose de quatre voies au sujet de l'adoption du traité ACTA. Le Parlement européen peut adopter ou refuser le texte en bloc mais également ne donner aucune réponse. Enfin, le Parlement dispose aussi du droit de se référer à la Cour de justice de l'Union européenne pour savoir si le texte est compatible avec les différentes règles communautaires sur le même sujet.

C'est cette quatrième voie qu'a choisi le commissaire européen chargé du Commerce Karel de Gucht. Dans un communiqué, il explique que la commission dont il est président « prévoit de demander à la Cour de Justice de l'Union européenne si le traité ACTA est incompatible avec les règles fondamentales de l'Union européenne sur les droits et libertés, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données ».

La CJUE va donc, de manière indépendante, clarifier la légalité de cet accord. Cette « étape nécessaire » selon les mots du commissaire De Gucht servira à lever certaines incertitudes sur le texte et devrait permettre aux eurodéputés de mener un débat « calme, raisonné, ouvert et démocratique », précise-t-il.

Une fois que la position de la CJUE sera connue, le Parlement européen pourra ensuite procéder aux discussions sur le texte. Quant aux Etats signataires du traité, ils devront également ratifier le projet s'ils désirent l'appliquer dans leurs législations nationales respectives.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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