Les hébergeurs n'ont aucune obligation de surveillance sur les vidéos éditées

12 juillet 2012 à 19h03
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La Cour de cassation vient de rappeler qu'un ayants droit a obligation de notifier à un hébergeur tout contenu qu'il met à disposition sans autorisation. Afin d'éviter qu'un service comme Google ne soit soumis à une « obligation générale de surveillance » sur ces œuvres, une nouvelle notification doit être éditée si le même contenu réapparaît.

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La Cour de cassation vient de faire un rappel à la loi dans une affaire opposant les détenteurs des droits sur le film « l'affaire Clearstream » à Google (maison mère) et Google France. La présence de ce documentaire sur Google vidéos avait déjà été notifiée au moteur de recherche. Ce dernier avait alors dû s'exécuter afin de ne plus le mettre à disposition des internautes.

Le film étant réapparu, les ayants droit ont estimé à tort que Google devait à nouveau et sans nouvelle notification supprimer ce contenu. En effet, la Cour vient d'expliquer que la « prévention imposée aux sociétés Google pour empêcher toute nouvelle mise en ligne des vidéos contrefaisantes, sans même qu'elles en aient été avisées par une autre notification régulière [...] aboutit à les soumettre [...] à une obligation générale de surveillance des images qu'elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d'un dispositif de blocage sans limitation dans le temps ».

La justice fait donc une application relativement stricte de l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 (dite LCEN, pour loi de confiance dans l'économie numérique) qui précise que ces services « ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Il est donc nécessaire qu'une nouvelle notification leur soit envoyée afin qu'ils puissent désindexer une œuvre. Martin Rogard, le directeur général France de Dailymotion a affiché sa satisfaction sur son compte Twitter en estimant qu'il s'agit là d'une « victoire pour les hébergeurs et les internautes ».
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