Les hébergeurs n'ont aucune obligation de surveillance sur les vidéos éditées

12 juillet 2012 à 19h03
0
La Cour de cassation vient de rappeler qu'un ayants droit a obligation de notifier à un hébergeur tout contenu qu'il met à disposition sans autorisation. Afin d'éviter qu'un service comme Google ne soit soumis à une « obligation générale de surveillance » sur ces œuvres, une nouvelle notification doit être éditée si le même contenu réapparaît.

00FA000003947440-photo-justice-marteau-sq-logo-gb.jpg
La Cour de cassation vient de faire un rappel à la loi dans une affaire opposant les détenteurs des droits sur le film « l'affaire Clearstream » à Google (maison mère) et Google France. La présence de ce documentaire sur Google vidéos avait déjà été notifiée au moteur de recherche. Ce dernier avait alors dû s'exécuter afin de ne plus le mettre à disposition des internautes.

Le film étant réapparu, les ayants droit ont estimé à tort que Google devait à nouveau et sans nouvelle notification supprimer ce contenu. En effet, la Cour vient d'expliquer que la « prévention imposée aux sociétés Google pour empêcher toute nouvelle mise en ligne des vidéos contrefaisantes, sans même qu'elles en aient été avisées par une autre notification régulière [...] aboutit à les soumettre [...] à une obligation générale de surveillance des images qu'elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d'un dispositif de blocage sans limitation dans le temps ».

La justice fait donc une application relativement stricte de l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 (dite LCEN, pour loi de confiance dans l'économie numérique) qui précise que ces services « ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Il est donc nécessaire qu'une nouvelle notification leur soit envoyée afin qu'ils puissent désindexer une œuvre. Martin Rogard, le directeur général France de Dailymotion a affiché sa satisfaction sur son compte Twitter en estimant qu'il s'agit là d'une « victoire pour les hébergeurs et les internautes ».
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
0
0
Partager l'article :

Les actualités récentes les plus commentées

Voitures électriques : le réseau de chargeurs Ionity facturera désormais au kWh
Reconnaissance faciale : l'Union européenne pourrait interdire la technologie pendant 5 ans
HP désactive vos cartouches d’encre à distance en cas de résiliation à son service d’abonnement
Démarchage téléphonique : plusieurs associations lancent une pétition pour y mettre fin
Une ONG accuse YouTube de favoriser la propagation de fake news sur le changement climatique
La police va pouvoir extraire toutes les données de vos smartphones en 10 minutes chrono
Taxation du numérique : après une discussion Macron/Trump, la taxe provisoirement suspendue
La baisse de prix sur les cartes graphiques Nvidia GeForce RTX 2060 est officielle !
Un député LREM veut inscrire une référence aux Lois de la robotique dans la Constitution
Netflix va accélérer sa production de contenus originaux français en 2020

Notre charte communautaire

1. Participez aux discussions

Nous encourageons chacun à exprimer ses idées sur les sujets qui l'intéressent, et à faire profiter l'ensemble de la communauté de son expertise sur un sujet particulier.

2. Partagez vos connaissances

Que vous soyez expert ou amateur passionné, partagez vos connaissances aux autres membres de la communauté pour enrichir le niveau d'expertise des articles.

3. Échangez vos idées

Donnez votre opinion en étayant votre propos et soyez ouverts aux idées des autres membres de la communauté, même si elles sont radicalement différentes des vôtres.

4. Faites preuve de tolérance

Qu'il s'agisse de rédacteurs professionnels ou amateurs, de lecteurs experts ou passionnés, vous devez faire preuve de tolérance et vous placer dans une démarche d'entraide.

5. Restez courtois

Particulièrement lorsque vous exprimez votre désaccord, critiquez les idées, pas les personnes. Évitez à tout prix les insultes, les attaques et autres jugements sur la forme des messages.

6. Publiez des messages utiles

Chaque participation a vocation à enrichir la discussion, aussi les partages d'humeurs personnelles ne doivent pas venir gêner le fil des échanges.

7. Soignez votre écriture

Utilisez la ponctuation, prohibez le langage SMS et les majuscules, relisez-vous afin de corriger un peu les fautes de frappe et de français : trop de fautes n’engagent ni à lire le message, ni à répondre à une question.

8. Respectez le cadre légal

Ne publiez pas de contenus irrespectueux, racistes, homophobes, obscènes ou faisant l'apologie de courants radicaux, qu'ils soient politiques ou religieux. N'utilisez pas plusieurs comptes utilisateurs.

9. Ne faites pas de promotion

Ne profitez pas d'une discussion pour faire la publicité d'un produit, d'un service ou même de votre site web personnel.

10. Ne plagiez pas

Exprimez uniquement vos opinions ou partagez des idées en citant vos sources.

scroll top