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Statut éditeur/hébergeur : la troisième voie abandonnée ?

01 juin 2018 à 15h36
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Une proposition de loi portant sur la lutte contre la contrefaçon devrait être proposée d'ici la mi-avril. La création d'un nouveau statut d'« éditeur de services » ne devrait pas y figurer.

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En février dernier, nous évoquions qu'un rapport d'information sur la lutte contre la contrefaçon avait été édité par le Sénat. La chambre haute proposait de créer un troisième statut pour une plateforme en ligne. Entre l'éditeur et l'hébergeur, « l'éditeur de services » aurait l'obligation de tout mettre en œuvre afin de surveiller les activités illicites.

Pourtant, cette troisième voie aurait été abandonnée. Selon l'AFP, l'instauration du statut d'éditeur de services ne figurera pas dans ce texte de loi (qui sera soumis à discussion) puisqu'il relèverait du domaine communautaire.

Ce statut prévoyait d'instaurer des obligations plus lourdes pour ces éditeurs comme de les obliger à procéder à « l'identification des personnes qui ont créé un contenu qu'il héberge ». Des règles considérées trop contraignantes par les professionnels alors même que la Cour de cassation a récemment décidé que les sites comme Dailymotion n'avaient aucun contrôle à effectuer à moins qu'un titulaire d'un droit ne lui notifie clairement l'usage illégal d'un contenu.

Cette décision de mettre de côté ce statut d'éditeur de services survient à la veille d'une conférence organisée l'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) sur le sujet. Un représentant de la Commission européenne devrait y être présent, question lui sera donc posée de savoir quelle ligne l'Union européenne compte adopter.
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