Les e-mails personnels au travail sont protégés

Thomas Pontiroli
08 février 2016 à 18h32
0
Un arrêt de la Cour de cassation de janvier dispose que les messages échangés via une boîte mail personnelle, sur un ordinateur professionnel, sont protégés par le secret des correspondances.

Le droit encadrant l'usage de l'e-mail au travail se précise encore. Un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de cassation, et repéré par NextInpact, dispose que les messages électroniques échangés depuis le lieu de travail, mais avec une boîte personnelle, sont protégés par le secret des correspondances. En d'autres termes, selon cette jurisprudence, un employeur n'a pas droit de regard sur des e-mails envoyés ou reçus via une boîte personnelle.

La Cour a décidé « d'écarter des débats » une pièce contenue « sur la boîte de messagerie personnelle (de la requérante) », et « émanant d'adresses privées non professionnelles », « bien que provenant de l'ordinateur professionnel mis à (sa) disposition », car leur « production porterait atteinte au secret des correspondances ».

D'autres arrêts

En 2001, l'« arrêt Nikon » disposait que tout salarié « a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels et identifiés comme tels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».

En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'homme avait débouté un plaignant dont le licenciement avait été motivé par une utilisation de ressources professionnelles pour des services en lignes personnels. Mais, en février 2015, la Cour de cassation autorisait les employeurs à consulter les SMS des collaborateurs sur des terminaux mis à leur disposition par l'entreprise. À moins que le salarié n'accole la mention « personnel ».


À lire également :

Modifié le 01/06/2018 à 15h36
0 réponses
0 utilisateurs
Suivre la discussion

Les actualités récentes les plus commentées

De nouveaux modèles climatiques ont été créés... et la situation est pire que prévue
Stallman quitte la Free Software Fundation après la divulgation d'emails évoquant l'affaire Epstein
La dernière mise à jour de Windows 10 causerait des pannes de carte réseau
Ça y est, le Fold est disponible en France... pour 1,6 SMIC (net).
Des défauts de fabrication découverts sur six réacteurs nucléaires en activité en France
Ovnis : l'US Navy avoue (enfin) avoir filmé des objets aériens non identifiés
En Californie, Donald Trump tente d’annuler la loi sur les limites d'émissions de CO2
Le TGI de Paris invalide la clause de non-revente de jeux dématérialisés de Steam
iPhone 11 / 11 Pro : les premiers tests sont en ligne, 2019 est-il un bon cru ?
Avec sa Model S, Tesla aurait battu le record de la Porsche Taycan sur le circuit de Nürburgring

Notre charte communautaire

1. Participez aux discussions

Nous encourageons chacun à exprimer ses idées sur les sujets qui l'intéressent, et à faire profiter l'ensemble de la communauté de son expertise sur un sujet particulier.

2. Partagez vos connaissances

Que vous soyez expert ou amateur passionné, partagez vos connaissances aux autres membres de la communauté pour enrichir le niveau d'expertise des articles.

3. Échangez vos idées

Donnez votre opinion en étayant votre propos et soyez ouverts aux idées des autres membres de la communauté, même si elles sont radicalement différentes des vôtres.

4. Faites preuve de tolérance

Qu'il s'agisse de rédacteurs professionnels ou amateurs, de lecteurs experts ou passionnés, vous devez faire preuve de tolérance et vous placer dans une démarche d'entraide.

5. Restez courtois

Particulièrement lorsque vous exprimez votre désaccord, critiquez les idées, pas les personnes. Évitez à tout prix les insultes, les attaques et autres jugements sur la forme des messages.

6. Publiez des messages utiles

Chaque participation a vocation à enrichir la discussion, aussi les partages d'humeurs personnelles ne doivent pas venir gêner le fil des échanges.

7. Soignez votre écriture

Utilisez la ponctuation, prohibez le langage SMS et les majuscules, relisez-vous afin de corriger un peu les fautes de frappe et de français : trop de fautes n’engagent ni à lire le message, ni à répondre à une question.

8. Respectez le cadre légal

Ne publiez pas de contenus irrespectueux, racistes, homophobes, obscènes ou faisant l'apologie de courants radicaux, qu'ils soient politiques ou religieux. N'utilisez pas plusieurs comptes utilisateurs.

9. Ne faites pas de promotion

Ne profitez pas d'une discussion pour faire la publicité d'un produit, d'un service ou même de votre site web personnel.

10. Ne plagiez pas

Exprimez uniquement vos opinions ou partagez des idées en citant vos sources.

scroll top