Le délai d’attente des 15 minutes imposé aux VTC est définitivement annulé

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Le Conseil d'Etat annule de manière définitive un décret visant à restreindre l'activité des véhicules avec chauffeur. Le décret obligeant les VTC à observer un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge d'un client n'est pas applicable.

Proposé dans le cadre de la loi Thévenoud, le délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge d'un client d'un VTC n'a plus lieu d'être. Le Conseil d'Etat vient de confirmer la position déjà adoptée en février dernier à l'occasion d'un référé. L'institution estime que le gouvernement n'est pas fondé à restreindre davantage l'activité des véhicules avec chauffeur.

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Pour rappel, les représentants des taxis s'opposent aux services dits de VTC. Il s'agit de services disponibles permettant, via des applications dédiées présentes sur les magasins en ligne, de faire appel à des voitures de tourisme avec chauffeur. Ces derniers sont accusés de mener une concurrence déloyale face aux taxis traditionnels.

La loi Thévenoud avait pour but d'instaurer un cadre pour cette activité. Parmi les mesures votées, le délai de 15 minutes avait été critiqué par les sociétés spécialisées comme Allocab, Le Cab, Chauffeur-privé ou encore SnapCar.

Le Conseil d'Etat se range de leur côté et considère que « l'exigence d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n'est pas prévue par la loi et va au-delà de l'exigence légale de réservation préalable, est illégale ».

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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