À Meaux, une gaine de fibre optique mal enfouie a déclenché un sinistre coûteux et un long bras de fer judiciaire. L'entreprise fautive a disparu, son liquidateur amiable pensait être protégé, mais le tribunal de commerce de Meaux en a jugé tout autrement.
Chaque année, des milliers de foyers et d'entreprises se raccordent encore à la fibre optique, souvent sans histoire, fort heureusement. Mais ici, les choses ont mal tourné puisqu'en 2020, la gaine posée pour desservir un établissement fut enterrée bien plus superficiellement que ne l'exige la réglementation, ce qui l'avait alors rendue vulnérable au moindre coup de pelle. Deux ans plus tard, des travaux voisins l'endommagent, entraînant une réparation d'urgence facturée plus de 11 000 euros. L'entreprise responsable a disparu, dissoute par son dirigeant juste avant sa condamnation, une manœuvre que le tribunal de commerce de Meaux vient de faire échouer dans sa décision du 23 juin 2026, comme vous le raconte Clubic.
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Une fibre optique mal enterrée, un accident presque programmé
Essayons de comprendre le point de départ de l'affaire. Nous sommes ici en janvier 2020, et l'association EPMS Fondation Hardy confie à la société 2B2M Evolution, immatriculée au RCS de Meaux, le creusement d'une tranchée et le raccordement à la fibre optique de son établissement. Un chantier classique en apparence, mais qui va se révéler être une véritable bombe à retardement enterrée à quelques centimètres sous terre, vous allez voir.
Le 7 octobre 2022, une autre entreprise, M.G.B.P, intervient à proximité pour des travaux annexes. Ses ouvriers endommagent, sans le savoir, la gaine de fibre optique installée deux ans plus tôt. Oups. L'association déclare le sinistre à son assureur, la MAIF, qui mandate un expert pour évaluer les dégâts.
Deux réunions d'expertise contradictoire, les 25 octobre et 6 décembre 2023, mettent le doigt sur le vrai problème. La gaine n'était enterrée qu'à 30 centimètres de profondeur, alors que la norme NF P 98-332 impose 60 centimètres minimum pour ce type de réseau. Pire, le grillage avertisseur censé signaler sa présence avait été posé... directement dessus, sur la gaine, ce qui a rendu ce dernier absolument inutile, donc.
Quand l'assureur du responsable refuse de payer
Remettre la gaine en état coûte 9 698,42 euros, auxquels s'ajoutent 1 334,94 euros de frais d'expertise, soit 11 033,36 euros de préjudice au total. Logiquement, c'est à l'assureur de l'entreprise fautive, 2B2M Evolution, de régler la note, à savoir la compagnie AXA France Sinistres Entreprises. Mais celle-ci refuse de couvrir le sinistre, en expliquant que ces travaux relèvent de la voirie et des réseaux divers (VRD), une activité que le contrat souscrit par 2B2M ne garantit pas. La facture reste donc en suspens, et va finalement retomber sur un autre assureur.
L'association EPMS compte sur sa propre assurance, la MAIF, qui multiplie les relances. Deux mises en demeure sont faites en février et mars 2024, puis une troisième envoyée par l'avocate commune des demandeurs en juillet, renvoyée en copie simple en août après être restée non réclamée. Toutes restent sans réponse. L'assureur finit par indemniser lui-même l'association EPMS, à hauteur de 9 548,42 euros au total. Et faute de réaction, EPMS et la MAIF assignent finalement 2B2M Evolution devant le tribunal judiciaire de Meaux, le 30 septembre 2024, réclamant 10 883,36 euros pour la MAIF, déduction faite de la franchise de 150 euros restée à la charge d'EPMS.
Le 13 mai 2025, le jugement tombe, 2B2M Evolution est reconnue responsable et condamnée à verser 150 euros à l'association et 9 547,42 euros à la MAIF, plus 1 800 euros au titre des frais de justice. S'y ajoutent les dépens détaillés par le tribunal, donc les frais d'assignation, timbre, droit de plaidoirie et frais de signification, le tout portant la note finale à 11 665,90 euros. Une victoire pour les demandeurs... qui va en réalité vite se compliquer.
Un liquidateur pris à son propre piège
Le 11 juillet 2025, au moment de faire signifier ce jugement, l'avocate des demandeurs découvre le pot aux roses. Elle s'aperçoit que le dirigeant de 2B2M Evolution, associé unique de la société, avait décidé dès le 24 février 2025 de la dissoudre et de s'en nommer lui-même liquidateur amiable. Une dissolution actée fin février et publiée début avril 2025, soit après l'assignation initiale de septembre 2024, mais avant le jugement.
Sommé en juin puis juillet 2025 d'exécuter la décision, l'ex-dirigeant reste silencieux. EPMS et la MAIF changent alors de cible et l'assignent personnellement, cette fois devant le tribunal de commerce de Meaux, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce, qui engage la responsabilité du liquidateur pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Les demandeurs rappellent aussi que selon l'article L. 237-2, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication au RCS, un détail qui n'échappera pas aux juges.
L'intéressé, absent à l'audience du 5 mai 2026 du tribunal de commerce, et en plus non représenté, ne fournit aucune explication ni la moindre pièce pour sa défense. Aux yeux du tribunal, ce silence n'est pas neutre, car ne rien opposer aux arguments de la partie adverse laisse présumer qu'on n'a rien de sérieux à faire valoir. Sa position est alors très fragilisée. Les juges relèvent aussi que le procès-verbal de liquidation lui conférait de vastes pouvoirs pour représenter la société, vendre ses actifs et régler ses créancier. Des pouvoirs qui impliquaient, selon eux, l'obligation d'informer EPMS et la MAIF de la procédure en cours avant de tourner la page.
Le 23 juin 2026, le président du tribunal a tranché et dit qu'en ayant dissout sa société tout en sachant une procédure judiciaire en cours, sans en informer les créanciers, l'ex-dirigeant a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur, qui engage sa responsabilité personnelle. Il doit désormais régler de sa poche l'intégralité de ce que devait sa société, donc 11 515,90 euros à la MAIF, soit le total exact du premier jugement (9 547,42 euros de somme due, 1 800 euros de frais de justice et 168 48 euros de dépens additionnés, souvenez-vous), ainsi que 150 euros à EPMS. S'ajoutent à cela 2 000 euros de frais de justice pour cette nouvelle procédure, plus ses propres dépens (59,87 euros de frais d'assignation et 75,04 euros de frais de greffe). Chose à savoir : exécutoire de plein droit, ce jugement réputé contradictoire, rendu après que le défendeur, pourtant cité, ne s'est jamais présenté, reste susceptible d'appel.
