Le tribunal de Dax a déclaré inopposable un contrat Wi-Fi de 47 000 euros signé par un syndic de copropriété sans autorisation de l'assemblée générale. Une décision qui rappelle les règles strictes encadrant les pouvoirs des syndics de copropriété.
Des copropriétaires installés dans les Landes souhaitaient installer le Wi-Fi dans leur résidence. Leur syndic, chargé de faire établir des devis, est allé beaucoup plus loin en signant, seul, un contrat d'abonnement de 47 000 euros, sans jamais consulter l'assemblée générale. Trois ans plus tard, le tribunal judiciaire de Dax a rendu son verdict, dans une décision du 11 mars 2026 consultée par Clubic. Et vous allez voir que la facture est lourde pour l'ancien syndic.
63 mois de Wi-Fi signés sans mandat, et le début d'une longue procédure
En septembre 2020, les copropriétaires d'une résidence des Landes se réunissent en assemblée générale et confient une mission précise à leur syndic : étudier la faisabilité d'une installation Wi-Fi dans l'immeuble, et collecter des devis auprès de prestataires. Un mandat limité, consigné noir sur blanc dans le procès-verbal, qui n'autorise en aucun cas à signer quoi que ce soit.
Mais en juin 2021, le syndic signe, sans consulter personne. Il contracte avec la société NETCOM GROUP, devenue depuis NEXERA, un contrat d'installation Wi-Fi et d'abonnement mensuel de 757,20 euros, reconductible sur 63 mois. Un engagement de près de 48 000 euros au total, souscrit au nom de la copropriété sans que les résidents en aient jamais été informés ni n'aient donné leur accord.
Pendant plusieurs mois, le contrat s'exécute sans encombre : les techniciens interviennent dans la résidence, les bornes WiFi sont installées, et les factures sont réglées par le syndic. Tout bascule à l'automne 2022, quand COURTES ALIS, qui a pris la succession du syndic fin juin, découvre l'existence du contrat en reprenant les dossiers de la copropriété.
La résiliation impossible et la guerre des arguments
COURTES ALIS contacte immédiatement NETCOM GROUP pour connaître le coût d'une résiliation anticipée du contrat. La réponse tombe vite : une résiliation coûterait 43 287 euros d'indemnités, auxquels s'ajouteraient 4 368 euros de factures impayées, soit près de 47 655 euros TTC. Le nouveau syndic adresse alors une mise en demeure à son prédécesseur, en lui réclamant de prouver qu'il était bien autorisé à signer, faute de quoi, il devra rembourser l'intégralité de la somme.
En septembre 2023, le syndicat des copropriétaires saisit le tribunal judiciaire de Dax. Il demande que le contrat soit déclaré juridiquement inopposable à la copropriété, c'est-à-dire qu'il ne puisse pas lui être imposé, et réclame le remboursement des sommes déjà payées. NEXERA, pour sa part, contre-attaque en exigeant plus de 32 000 euros d'indemnités de résiliation, arguant qu'elle avait toutes les raisons de croire que le syndic était légalement habilité à signer le contrat en leur nom.
De son côté, le Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, qui a absorbé le syndic incriminé au début de l'année 2024 et en a repris les obligations juridiques, soutient que les copropriétaires étaient parfaitement au courant. Pour la banque, les travaux s'étaient déroulés dans leur immeuble, et certains résidents s'étaient même félicités de la connexion. Mais le tribunal écarte cet argument. Pour le juge, voir des techniciens intervenir dans la résidence ne signifie pas approuver un contrat dont on ignore jusqu'à l'existence.
Le tribunal tranche et le contrat Wi-Fi est déclaré inopposable à la copropriété
Le 11 mars 2026, le tribunal a rendu sa décision en s'appuyant sur l'article 1156 du Code civil, qui stipule qu'un représentant ne peut pas engager juridiquement quelqu'un au-delà des pouvoirs qui lui ont été confiés. Or, le vote de l'assemblée générale de 2020 n'autorisait le syndic qu'à collecter des devis, pas à en signer un. Le contrat Wi-Fi est donc déclaré inopposable à la copropriété, ce qui signifie concrètement qu'elle n'est pas tenue de le respecter ni d'en payer les conséquences.
Le tribunal est aussi sévère avec NEXERA. Avant de signer un contrat de plus de 9 000 euros par an sur cinq ans, un prestataire professionnel se doit de vérifier que son interlocuteur est bien habilité à engager son client. NEXERA ne l'a pas fait, ce qui constitue une faute aux yeux des juges. Ses demandes d'indemnités de résiliation sont donc intégralement rejetées. Seuls ses frais réels d'installation, soit 9 095 euros, sont partiellement pris en compte, avec une responsabilité partagée : 75% incombent au syndic, auteur de la faute principale, et 25% à NEXERA, pour sa négligence.
Au final, c'est le Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, en tant qu'héritier juridique de l'ancien syndic fautif, qui supporte l'essentiel des condamnations. L'établissement doit rembourser 6 070 euros à la copropriété, verser 6 821 euros à NEXERA en réparation de ses frais d'installation, et payer 3 500 euros de frais de procédure. Cette décision nous montre qu'un syndic ne peut agir que dans le strict cadre des décisions votées en assemblée générale, et qu'un prestataire a le devoir de s'assurer que son interlocuteur est bien autorisé à signer, quelles que soient les circonstances.
