SFR réclamait plus de 90 000 euros à un loueur de voitures de luxe pour des factures impayées. La Cour d'appel de Paris vient de rejeter la demande de l'opérateur au carré rouge.
En 2022, la société spécialisée dans la location de voitures, RBR Luxury Cars, avait souscrit auprès de SFR un abonnement SFR Business, dont les factures, restées impayées, ont fini par dépasser 50 000 euros. Pour faire valoir sa créance devant les tribunaux parisiens, l'opérateur a invoqué une clause attributive de compétence inscrite dans ses conditions générales de vente. Mais le 5 juin 2026, la cour d'appel de Paris a jugé cette clause pas assez visible et confirmé le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Chartres, comme l'a appris Clubic.
Un abonnement SFR Business à l'origine d'une montagne de factures impayées et d'un procès à rebondissements
Le 16 août 2022, RBR Luxury Cars, société de location de véhicules sans chauffeur, avait signé en ligne un bon de commande SFR Business, la formule pro de l'opérateur télécom dédiée aux entreprises. Un abonnement de téléphonie mobile tout à fait ordinaire, comme des milliers d'entreprises françaises en signent chaque année avec celui qui va être récupéré en morceaux par Orange, Free et Bouygues Telecom.
Sauf que l'histoire a vite tourné au casse-tête. Au 16 novembre 2022, RBR Luxury Cars doit déjà plus de 50 000 euros de factures impayées à SFR. Un an plus tard, la situation ne s'est pas arrangée et, en novembre 2023, l'opérateur a cette fois décidé de réclamer 95 000 euros au loueur, en le mettant en demeure. Pourquoi un tel montant ? Car l'entreprise a fini par totaliser environ 90 000 euros de factures accumulées, avec 240 euros de pénalité de retard prévue par la loi, et près de 5 000 euros d'intérêts de retard.
Faute de règlement, SFR a assigné RBR Luxury Cars devant le tribunal des activités économiques de Paris (l'équivalent du tribunal de commerce) en octobre 2024. RBR Luxury Cars, qui n'a pas souhaité être représentée, a vu l'affaire être jugée « par défaut », sans que sa défense soit entendue. Pourtant, le 30 septembre 2025, les juges parisiens ont eux-mêmes indiqué se déclarer incompétents, pour finalement renvoyer le dossier vers le tribunal de commerce de Chartres et condamner SFR aux frais de la procédure.
SFR contre-attaque avec une clause écrite en rouge dans ses CGV
Forcément vexé, SFR a fait appel le 15 octobre 2025, représentée par Me Audrey Schwab. L'opérateur a demandé à la cour d'appel de Paris de reconnaître la compétence du tribunal parisien, d'évoquer directement le litige, et de condamner RBR Luxury Cars à payer 89 723,30 euros, plus intérêts, 240 euros d'indemnité forfaitaire et 3 000 euros de frais de justice.
Pour sa défense, SFR a avancé deux arguments. D'abord, juste au-dessus de la signature électronique dont nous parlions au début, le bon de commande indique que RBR Luxury Cars a accepté les conditions générales de vente SFR Business. En signant, l'entreprise aurait donc validé, sans le savoir, la clause attributive de compétence qui s'y trouve. Ensuite, le point consacré à la « loi applicable et attribution de juridiction » se distinguerait des autres, avec un titre écrit en rouge, des majuscules et du gras, dans une police plus grande que le reste du document.
Le problème pour SFR, c'est que sur ce point, la loi est stricte. L'article 48 du code de procédure civile, sorte de règlement intérieur des tribunaux, n'autorise ce type de clause qu'entre professionnels, ce qui est certes le cas de SFR et RBR Luxury Cars, deux entreprises. Mais il reste une seconde condition, bien plus délicate : la clause doit être rédigée de façon « très apparente », c'est-à-dire clairement visible dans le document signé par RBR Luxury Cars, et non noyée dans la masse.
Une affaire qui rappelle les dangers des CGV trop longues
Dans son arrêt du 5 juin 2026, la cour d'appel de Paris a tranché, et ce n'est pas en faveur de SFR. Les juges ont constaté que la clause attributive de compétence se trouve au dos d'une page que RBR Luxury Cars n'a jamais paraphée, perdue au milieu de cinquante-deux pages de conditions générales souscrites via une plateforme électronique. Quant à son titre rouge et gras, mis en avant par SFR, il reste écrit dans des caractères à peine plus gros que le reste du texte, donc trop discret pour être remarqué.
Du coup, la clause a été jugée inopposable, le jugement de première instance confirmé, et l'affaire repart désormais devant le tribunal de commerce de Chartres. La demande d'évocation formulée par SFR est devenue sans objet et déclarée irrecevable. L'opérateur a ainsi perdu sur tous les tableaux et devra assumer l'ensemble des frais de la procédure.
Au-delà du feuilleton judiciaire, voilà un dossier qui nous rappelle qu'aujourd'hui, en quelques clics, on accepte des dizaines de pages de conditions générales sans les lire, et parfois sans même savoir qu'on vient de désigner un tribunal précis pour régler d'éventuels futurs litiges. Pour une entreprise, comme pour un particulier, mieux vaut chercher, avant de poser sa signature avec sa souris, où se cache la fameuse clause attributive de compétence.
