La loi de finances 2026, enfin votée, rétablit l'auto-attestation des logiciels de caisse, après un an de mobilisation. Les éditeurs de solutions libres peuvent enfin respirer.
Plus qu'une victoire, c'est un soulagement pour le monde du logiciel libre de caisse. L'adoption de la loi de finances 2026, votée rappelons-le lundi 2 février, a officiellement rétabli l'auto-attestation pour les logiciels de caisse, alors qu'elle avait été supprimée un an plus tôt. La mesure, inscrite à l'article 125 du projet de loi, met fin à une période difficile pour les éditeurs de logiciels libres, qui fut contraints de se plier à une certification obligatoire qu'ils jugaient lourde et inadaptée à leur réalité.
La certification par organisme tiers inadaptée aux logiciels libres
Jusqu'en 2025, les éditeurs pouvaient certifier eux-mêmes que leur logiciel de caisse était conforme aux règles anti-fraude. Mais la loi de finances 2025 a tout chamboulé en imposant une certification par un organisme externe. Une procédure lourde, mal adaptée à la réalité du développement logiciel moderne, qui a frappé de plein fouet les petites structures et les acteurs du libre.
Le plus étonnant, c'est que la réforme a été adoptée sans réelle consultation préalable, sans étude d'impact, et surtout sans que l'administration fiscale n'ait jamais exprimé le moindre problème avec le dispositif d'auto-attestation en vigueur. Un changement brutal qui bouleversait un système qui fonctionnait depuis des années, forçant de nombreux acteurs du libre à se lancer dans une procédure coûteuse ou à repenser complètement leur modèle.
L'association April s'est mobilisée tout au long de 2025 pour dénoncer ce qu'elle considérait comme une dérive réglementaire. L'organisation, qui défend le logiciel libre dans l'espace francophone avec ses 2 800 membres, a multiplié les actions pour alerter le monde politique. L'objectif était de revenir sur une réforme qui menaçait la pérennité des logiciels libres de caisse et pénalisait injustement le secteur.
L'April salue une victoire collective après des mois de mobilisation
Le rétablissement s'est joué dans un contexte politique assez tendu. Dès la première lecture du projet de loi de finances 2026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont tous deux voté en faveur du retour de l'auto-attestation, une bonne nouvelle pour ses défenseurs. Mais l'Assemblée nationale avait rejeté le texte global dans son ensemble, laissant la disposition en suspens malgré un premier signal positif.
Les travaux ont repris en janvier. L'Assemblée est repartie de la version sénatoriale qui contenait la disposition attendue. Le gouvernement a alors engagé sa responsabilité via l'article 49.3 de la Constitution, en intégrant une version conforme du rétablissement. Les motions de censure ont été rejetées à plusieurs reprises, ce qui a permis l'adoption définitive du texte le lundi 2 février après un ultime recours au 49.3 et de nouvelles motions de censure infructueuses.
« Nous remercions et saluons l'engagement de l'ensemble des membres des écosystèmes des logiciels libres proposant des solutions d'encaissement. Sans leur engagement, ce résultat n'aurait sans doute pas été possible », déclare ce mercredi Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April. L'association affirme néanmoins qu'elle restera vigilante « pour que l' "auto-attestation" ne soit pas à nouveau remise en cause sans étude d'impact sérieuse. »
