Le Cour des comptes épingle France Travail, dans un rapport publié jeudi, sur son usage de l'intelligence artificielle. Si l'organisme utilise l'IA depuis 2015, la Cour pointe de graves lacunes sur la conformité RGPD et la gouvernance.
C'est une première dans l'histoire de la juridiction financière. La Cour des comptes vient de publier un rapport entièrement consacré à l'utilisation de l'intelligence artificielle par un opérateur de l'État. Son verdict porte sur France Travail, ex-Pôle emploi. Si la Cour note des avancées technologiques indéniables depuis 2017, elle pointe du doigt une gouvernance qui patine sérieusement, ainsi des questions de conformité au RGPD qui virent parfois au casse-tête juridique. Essayons de résumer l'essentiel d'un rapport de 124 pages, on vous épargne le mal de tête.
Une décennie d'intelligence artificielle au service des conseillers France Travail
Il faut d'abord savoir que le premier outil d'intelligence artificielle de l'ex-Pôle emploi remonte à 2015, et il était à l'époque expérimental. Le vrai tournant est arrivé en 2018-2019, avec le programme « Intelligence emploi ». Aujourd'hui, France Travail utilise 27 applications différentes d'intelligence artificielle, principalement pour aider ses conseillers dans leur travail quotidien. Et en mars 2025, plus d'un agent sur deux y avait recours, dont 9% tous les jours.
L'idée, pour l'établissement, est de délester les conseillers des corvées administratives pour qu'ils passent plus de temps avec les demandeurs d'emploi. ChatFT, un agent conversationnel maison, rédige des courriers à leur place. Le moteur de recherche Néo utilise pour l'IA pour fouiller instantanément dans les dossiers du demander d'emploi. Panoptes, qui fait de la reconnaissance en temps réel de documents, classe automatiquement ces documents, et MatchFT envoie des propositions de candidats par SMS aux entreprises. Sur le papier, le gain de temps semble considérable.
En mars 2024, France Travail a pris un nouveau virage avec le programme « Data IA ». Cette fois, l'ingence intègre l'IA générative, ces intelligences artificielles capables de converser et créer du contenu comme ChatGPT. L'ambition est montée d'un cran, mais le bilan global n'est pas rose, puisque depuis 2017, 17 outils sur plusieurs dizaines développés ont fini à la poubelle, faute d'être vraiment utiles. L'innovation se fait par essais-erreurs, quoi de plus normal.
Des investissements massifs pour le développement de l'IA, mais une rentabilité qui interroge la Cour
Tout cela a un coût. La Cour des comptes affirme que 93 millions d'euros ont été investis entre 2017 et 2024, pour le seul développement de l'intelligence artificielle. En retour, France Travail annonce 120 millions de gains. Sur le papier, l'opération est donc rentable. Sauf que la Cour doute de ces calculs. D'autant que ces gains ne se traduisent par aucune suppression de postes, mais par des « redéploiements intra-postes ». Les conseillers qui gagnent du temps grâce à l'IA font simplement d'autres tâches. Le temps libéré ne se transforme pas forcément en économies.
Côté pilotage, c'est un peu compliqué. Le conseil d'administration, qui doit superviser l'opérateur, n'a été informé du programme « Intelligence emploi » qu'un an et demi après son lancement. Jusqu'en mai 2025, les élus et représentants qui siègent au conseil recevaient des comptes-rendus partiels, sans véritable vue d'ensemble. Le directeur général de France Travail, Thibault Guilluy, qui a répondu à la Cour des comptes, liste aujourd'hui les réunions de 2025, et avoue à demi-mot le retard pris.
Quoi qu'il en soit, l'enjeu de l'intelligence artificielle va bien au-delà de la simple modernisation des process. Dans le cadre du plan d'efficience 2025-2027, France Travail doit désormais piloter le réseau pour l'emploi, et cela fait de nouvelles missions à assumer. Pour les financer sans budget supplémentaire, l'opérateur compte entièrement sur les économies justement générées par l'IA. Si les gains promis ne sont pas au rendez-vous, c'est tout l'édifice qui s'effondre. Autrement dit, sans ces gains de productivité, il sera impossible de couvrir l'extension du périmètre sans moyens supplémentaires.
Sur la protection des données, France Travail est en retard
Là où ça coince vraiment, pour la Cour des comptes, c'est au niveau du RGPD. Sept ans après l'entrée en vigueur du texte européen de référence sur la protection des données (2018), France Travail présente des « lacunes importantes » dans l'analyse de conformité de ses outils. Car France Travail n'a, selon la Cour, quasiment jamais vérifié si ses outils d'IA respectaient ces règles. C'est évidemment problématique quand on gère les CV, situations familiales et données d'indemnisation de millions de demandeurs d'emploi.
Le comité consultatif éthique, censé veiller au grain, n'a été informé que d'un cas d'usage sur six développés. Sur plusieurs dizaines d'outils, seuls 18 ont ainsi fait l'objet d'une analyse éthique formalisée. La Cour note même que les critères de saisine du comité n'ont été définis qu'en octobre 2025, soit après plusieurs années d'activité intense.
France Travail a, dans la foulée de la remise du rapport, répondu à la Cour des comptes. Son directeur admet des manquements, tout en assurant avoir lancé un grand chantier de mise aux normes dès mai 2025. La formation des équipes aux règles européennes sur l'IA, des vérifications juridiques renforcées et un calendrier de mise en conformité pour mars 2026 ont été déployés. L'opérateur promet de devenir « un des services publics les plus innovants » en IA. Reste à prouver que l'innovation au service des citoyens peut rimer avec conformité.
