La justice s'attaque à l'offre illimitée de France Télécom

01 juin 2018 à 15h36
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France Télécom fait appel d'une décision lui imposant de rétablir dans sa version initiale le contrat d'une abonnée ayant souscrit une offre 100% illimitée.

La justice impose à France Télécom de rétablir le contrat d'une abonnée ayant souscrit une offre illimitée.

L'affaire concerne le forfait "Atout 100% illimité" lancé par l'opérateur historique en juillet 2005. Offre facturée 79 €/mois, réservée aux 150.000 premiers souscripteurs, celle-ci permettait de téléphoner depuis une ligne fixe France Télécom, de façon illimitée, 24h/24, vers les fixes et les mobiles en Europe et en Amérique du Nord.

En mai 2006, s'estimant victime d'une "fraude" (revente de trafic), France Télécom décide de modifier son forfait. L'illimité ne s'applique plus alors qu'aux seuls appels fixes, les appels vers les mobiles étant limités à 10 heures par mois.

Les abonnés ont été informés de ces modifications par courrier. Dépitée, une cliente de France Télécom porte plainte. Début juillet, le tribunal de grande instance de Marseille lui a donné raison.

Le TGI a estimé que l'opérateur historique avait "gravement manqué à ses obligations contractuelles" en modifiant unilatéralement les conditions de son offre.

Le jugement précise, par ailleurs, que "le motif public annoncé est vexatoire puisqu'aucun des abonnés n'est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante."

Le tribunal a par conséquent condamné France Télécom à rétablir le contrat initial de la plaignante, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour, et à verser un à-valoir de 1.500 € au titre des préjudices moraux et financiers.

Surpris, l'opérateur historique affirme que les modifications de son offre illimitée respectent les règles du Code de la consommation. Il rappelle, par ailleurs, que la résiliation était possible, sans frais, quatre mois après la modification de l'offre.

Mardi 8 août 2006, France Télécom a indiqué avoir fait appel de la décision du TGI. L'arrêt devrait être rendu mi-septembre.
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