Loi sur France Télécom : statut des fonctionnaires et évolution du capital au menu

04 juillet 2003 à 00h00
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Dans un communiqué publié vendredi, le MINEFI (ministère de l'économie) a signalé que le gouvernement travaille à l'élaboration d'un projet de loi visant "à maintenir les garanties statutaires des agents fonctionnaires de l'opérateur historique indépendamment des prochaines évolutions réglementaires."

Or prochainement, la directive européenne sur le "service universel" va entrer en vigueur. Dès lors, les missions de service universel seront attribuées à l'issue d'une procédure d'appel à candidature. Il ne sera plus question pour FT d'être considéré automatiquement comme l'opérateur chargé des missions de service public, les opérateurs privés pourront enfin intervenir sur ce marché.

Que propose le gouvernement pour que France Télécom s'adapte aux nouvelles règles communautaires tout en maintenant "les garanties statutaires reconnues aux agents fonctionnaires de l'entreprise" ?

L'Administration française devrait inscrire dans son projet le maintien de ces garanties quelles que soient "les évolutions du capital de France Télécom". Une porte-parole du groupe a cependant signalé qu'il n'existe pas à ce jour "de projet visant à ce que l'Etat détienne moins de la majorité du capital du groupe."

Si les syndicats se réjouissent que le statut des fonctionnaires soit maintenu, ils craignent néanmoins que ce projet de loi soit une première étape vers la privatisation du groupe.

Pour mémoire, le plan Ambition FT 2005, présenté en décembre 2002 par Thierry BRETON PDG de France Télécom, a pour objectif de réduire la dette colossale du groupe (70 milliards d'euros fin 2002).

Dans les semaines à venir, le gouvernement français va procéder aux consultations nécessaires au prochain examen du projet de loi en Conseil des ministres, afin de pouvoir faire examiner ce texte dès l'automne 2003 au Parlement.
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