Le Gouvernement demande l'avis des internautes sur le droit de la preuve

0
Le gouvernement a décidé de soumettre le décret sur le droit de la preuve et la signature électronique, à la critique des internautes

Le Gouvernement a décidé de soumettre le projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique à une consultation publique. C'est la première fois qu'une telle consultation en ligne intervient dans notre pays dans le cadre de l'élaboration d'un texte réglementaire. A l'issue de cette consultation, un travail interministériel mené sous l'égide du ministère de la Justice à partir des contributions reçues, aboutira à la publication du décret au cours du dernier trimestre 2000.
Vous êtes un utilisateur de Google Actualités ou de WhatsApp ? Suivez-nous pour ne rien rater de l'actu tech !
google-news

A découvrir en vidéo

Haut de page
Rejoignez la communauté Clubic S'inscrire

Rejoignez la communauté des passionnés de nouvelles technologies. Venez partager votre passion et débattre de l’actualité avec nos membres qui s’entraident et partagent leur expertise quotidiennement.

S'inscrire

Commentaires