Le Gouvernement demande l'avis des internautes sur le droit de la preuve

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Le 26 juillet 2000
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Le gouvernement a décidé de soumettre le décret sur le droit de la preuve et la signature électronique, à la critique des internautes

Le gouvernement a décidé de soumettre le décret sur le droit de la preuve et la signature électronique, à la critique des internautes

Le Gouvernement a décidé de soumettre le projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique à une consultation publique. C'est la première fois qu'une telle consultation en ligne intervient dans notre pays dans le cadre de l'élaboration d'un texte réglementaire. A l'issue de cette consultation, un travail interministériel mené sous l'égide du ministère de la Justice à partir des contributions reçues, aboutira à la publication du décret au cours du dernier trimestre 2000.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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