La loi sur la transition énergétique fait de l'obsolescence programmée un délit

23 juillet 2015 à 16h52
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Avec le vote définitif de la loi sur la transition énergétique, le Parlement français a également entériné le délit d'obsolescence programmée. Une « stratégie » bien connue dans le high tech.

La loi sur la transition énergétique a été définitivement adoptée par le Parlement, mercredi 22 juillet au soir, après un dernier vote à l'Assemblée nationale. Porté par la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, le texte comporte un volet sur le délit d'obsolescence programmée. Cette stratégie industrielle controversée a pour objectif de limiter dans le temps la durée de vie d'un produit en vue de précipiter son remplacement.

Dans la sphère high tech, l'un des cas les plus emblématiques d'obsolescence programmée concerne l'iPod, dont les premières générations avaient une batterie prévue pour durer 18 mois. Une fois ce délai atteint - et comme il est impossible de remplacer la batterie soi-même -, le support technique d'Apple invitait le client à changer... d'iPod. Un procès en recours collectif imposera à Apple d'ouvrir un service de remplacement.

En France, l'article 22 de la loi sur la transition énergétique vient insérer une section relative à la pratique de l'obsolescence au sein du Code de la consommation (chapitre III du titre Ier du livre II). Sont concernés « l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l'appareil ou de l'absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d'une incompatibilité ».


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L'obsolescence programmée sera désormais condamnée par le Code de la consommation - Crédit : Fotolia.

La peine maximale encourue : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, et 5 % du chiffre d'affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France. On peut cependant regretter que le texte final ne précise pas la nature des techniques visant à réduire la vie d'un produit, ou que soit imposé d'inscrire la durée de vie prévue par le fabricant, comme envisagé au début.


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