Numericable condamné pour avoir plafonné ses forfaits mobiles "illimités"

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Le 07 octobre 2014
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Le câblo-opérateur est condamné pour avoir employé le terme "illimité" à tort. Numericable est reconnu coupable pour avoir mis en place des pratiques commerciales trompeuses.

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Numericable est condamné par la justice pour avoir conduit des pratiques commerciales trompeuses. Le tribunal correctionnel de Meaux reproche à l'opérateur son manque de clarté quant à ses forfaits « illimités » en matière de téléphonie. Il devra en conséquence régler plusieurs amendes, de 30 000 euros au titre de ces pratiques puis de 20 000 euros à l'UFC-Que Choisir à l'initiative de la procédure. Enfin, 1 000 euros devront être reversés à une victime pour préjudice matériel et moral.

Selon UFC-Que Choisir, Numericable imposait plusieurs limites dans le cadre de ses services de téléphonie présumés « illimités ». Il encadrait par exemple le nombre de destinataires pouvant être contactés par mois ou bien encore « le nombre de terminaux dans lequel l'abonné peut installer sa carte SIM ».

Second point, le câblo-opérateur avait instauré un plafond sur le temps de communications calculé à partir d'un usage moyen. Au total, le client pouvait donc en théorie profiter de 14 heures d'appels et de 591 SMS par mois mais pas de communications illimitées comme le laissait entendre Numericable.

L'opérateur n'est pas le seul à se faire condamner de la sorte. En juillet dernier, Free a également été épinglé par la justice pour ne pas avoir été suffisamment clair sur le fonctionnement de ses appels vers l'étranger depuis un téléphone fixe. Il avait alors été sommé de régler deux amendes, de 50 000 et 25 000 euros, à plusieurs abonnés.

Quant à Numericable, il dispose encore de la possibilité de faire appel de la décision.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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