E-commerce : le Sénat propose la TVA payée à la source pour éviter les fraudes

22 septembre 2015 à 16h52
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Le Sénat propose d'obliger les sites d'E-commerce à se faire prélever directement la TVA, et non plus la déclarer. Si l'idée est de mettre fin aux fraudes, sa mise en place s'avère difficile.

Le Sénat réfléchit aux moyens d'éviter les fraudes de la part des sites de vente en ligne. S'il n'est pas question ici d'optimisation fiscale, l'ambition des élus est de trouver un moyen de collecter sans failles la TVA auprès de ces plateformes. L'idée est donc d'instaurer pour les professionnels un moyen de prélèvement direct, à la source des sommes dues.

Jusqu'à présent, les sites doivent déclarer cette ressource après sa collecte auprès des clients. Avec le système préconisé par un rapport du Sénat, l'ambition du Trésor public est de pouvoir facilement recueillir ces sommes, sans devoir vérifier le comportement des plateformes en ligne.

Dans son document (.pdf), le Sénat propose ainsi qu'à chaque transaction, « la banque du client prélève par défaut 20 % du montant (taux normal de TVA), et le reverse automatiquement sur un compte du Trésor. La TVA est considérée comme collectée et libère le vendeur de ses obligations ».

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Le système n'est pas exempt de lourdeurs puisque la proposition sénatoriale n'évoque pas certains cas, pourtant courant en matière de vente en ligne, comme le retour de produits ou le droit de rétractation. Sur ce même principe, l'administration devrait rapidement rembourser le professionnel, au risque de provoquer un écart sur leurs comptes entre débits et crédits.

Second point de blocage, cette réforme devra s'appliquer à l'ensemble des plateformes présentes dans l'Union européenne. Il faudrait alors que les réglementations des pays membres se mettent au diapason et que sites, banques et administrations communautaires soient en mesure de s'échanger rapidement ce type d'informations.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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