Réductions de prix : leur encadrement légal devient moins précis

25 mars 2015 à 16h42
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Va-t-on vers une fixation plus anarchique des réductions de prix en ligne ? Un nouvel arrêté modifie le cadre règlementaire et introduit plus de laxisme, notamment sur l'affichage du prix de référence.

L'encadrement des promotions va devenir plus flou qu'il ne l'était. un arrêté publié le 24 mars 2015 vient assouplir la règle et abroger l'arrêté de 2008 auquel il succède. Alors que le cadre était précis, celui-ci estime que « toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation ».


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Jusqu'à présent, le prix de référence était le plus bas pratiqué depuis 30 jours - Crédit : Fotolia.


Pour avoir plus de précisions, il faut se référer à l'article L. 121-1 selon lequel « une pratique commerciale est trompeuse (...) lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur (...) le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel... »

Quel prix de référence ?

Pour être en conformité, un marchand devra toujours afficher le prix de référence lorsqu'il décide d'appliquer une réduction. Seule obligation : que ce tarif de base soit « déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée ». Jusqu'à présent, ce prix de référence devait être le plus bas proposé par le vendeur depuis les 30 derniers jours. Le risque : que les promotions se basent sur n'importe quel prix.

Dans tous les cas, le marchand devra pouvoir justifier auprès de la Répression des fraudes (DGCCRF) « de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée », précise l'arrêté. Pour se faire une idée du bon niveau tarifaire, le consommateur a toujours à sa disposition les comparateurs de prix.


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Modifié le 21/12/2020 à 14h45
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